COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 22 Septembre 2017 à 18h
Salle de la Mairie de LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Michel BOSDEVESY – M. Jacky CESSAT – M. Stuart ROSS – M. Bruno DAUPHIN – M. Pierre DUCASSOU – Mme Nicole CASTEL-DUGENET
Absents Excusés : M. Jean François DUCHER – M. Yves LOURS – M. Hervé JONQUIERE – Mme Véronique MAGNIEZ.
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 28 juillet 2017.
Le Maire donne lecture du compte rendu du 28 juillet 2017
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers:
- Néant
3°) Marché de travaux logements immeuble boulangerie :
Le maire indique qu’en l’absence de réponses pour l’acquisition du lot serrurerie celui-ci a été annulé.
L’aménagement de la cage d’escalier collective et des gardes corps des fenêtres sera réalisé au lot menuiserie et menuiseries extérieures.
La société ALLARY, titulaire du lot menuiserie et menuiseries extérieures, consultée a transmis une proposition correspondant au cahier des charges.
Cette proposition s’établit à hauteur de 5016,88€ HT
Le maire propose au conseil de retenir la proposition de l’entreprise ALLARY et de l’intégrer par avenant au marché de travaux des logements de l’immeuble boulangerie.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’accepter la proposition de l’entreprise ALLARY et de l’intégrer au marché de travaux.
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
4°) Modification budgétaire :
Le maire expose qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget de la manière suivante :
- Section d’investissement Recettes / Article 1068 / Excédent de fonctionnement capitalisé Diminution de 110978,67€
- Section d’investissement Dépenses / Article 2041512 / GFP de rattachement – Installation / Diminution de 110978,67€€
Cette modification est nécessaire suite à une erreur de transcription lors de l’élaboration du budget.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’approuver les modifications budgétaires proposées
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
5°) Mise en place du prélèvement automatique :
Le maire expose qu’afin de lutter contre les factures impayées, en plus des moyens habituels tels que le paiement en espèces ou par chèques, la trésorerie conseille d’accorder aux redevables la possibilité d’opter pour le prélèvement automatique des factures.
Le prélèvement automatique évite l’accumulation des factures, permet d’accélérer le contentieux et d’obtenir un paiement avant que la situation du redevable ne s’aggrave et supprime les contestations.
Il est avantageux pour une collectivité d’inciter les redevables à payer par prélèvement automatique notamment et surtout pour les loyers, l’assainissement, les ordures ménagères.
Il propose au conseil d’accepter la mise en place de cette possibilité puis d’informer les redevables de l’existence de ce moyen de paiement.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’autoriser la mise en place du dispositif prélèvement automatique des factures,
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
6°) Nouveau régime indemnitaire – RIFSEEP :
Le maire expose que le dispositif indemnitaire pour les agents communaux est en cours d’évolution.
La parution récente d’un arrêté interministériel permet d’appliquer ce dispositif aux agents ressortissant de la filière technique. En conséquence il propose de modifier l’arrêté instaurant le RIFSEEP puis de le transmettre au CTP pour avis avant mise en application pour l’ensemble des employés communaux.
Le maire propose au conseil d’approuver le dispositif tel que présenté ce jour avec intégration des montants de référence et plafonds pour les personnels ressortissants de la filière technique. Celui-ci ne prendra effet qu’après approbation par le CTP et validation de l’arrêté par la préfecture. Le dispositif antérieur fixant les règles du régime indemnitaire sera maintenu pour les personnels de la filière technique en attendant la validation de l’arrêté.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- De définir les montants de référence et les plafonds applicables
- De valider le projet de délibération
- Demande au maire de rédiger les documents afférents et de réaliser la mise en place de ce dispositif.
7°) Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2016:
Le maire expose que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2016 (RPQS) a été transmis pour approbation.
Il en donne lecture au conseil. Il précise que le nombre d’abonnés est stable (273), que la qualité est bonne et que le fonctionnement est satisfaisant.
Il s’interroge cependant sur le volume des pertes (67000 m3 sur le secteur de MAREUIL) et souhaite, malgré les réponses techniques apportées, que les délégués au comité syndical fassent part à celui-ci des inquiétudes concernant cette situation qui résulte probablement du mauvais état du réseau de distribution.
Il propose au conseil d’approuver ce rapport.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire :
- Prend acte de ce RPQS dans son intégralité,
Demande au maire de rédiger les documents afférents.
9°) Questions diverses :
A – gestion du fonds de commerce boulangerie :
Le maire indique que le dossier boulangerie a avancé puisque nous avons reçu Mr AUGER accompagné de son avocat pour déterminer les conditions de son départ qui a été confirmé par l’intéressé à la date du 31 octobre 2017. Après réflexion Mr AUGER a finalement proposé de résilier à l’amiable le bail de la boulangerie ainsi que le contrat de location avec promesse de vente et le bail du logement au 31 octobre et de mettre en place un échéancier d’apurement de la dette d’une durée de trente-six mois (36).
Le maire propose de retenir cette proposition qui permettra de récupérer les locaux afin d’envisager la mise en place d’un nouveau gérant et d’apurer la dette.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue:
- De retenir la proposition de résiliation amiable des différents baux et de l’échéancier pour remboursements des impayés.
- Demande au maire de rechercher activement un nouveau gérant
- Demande au maire de rédiger les documents afférents et de réaliser la mise en place de ce dispositif.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire :
- Prend acte de ce RPQS dans son intégralité,
B – Intervention des employés communaux :
Le maire indique suite à une question de Mr Yves LOURS les conditions d’intervention des employés municipaux sur une propriété privée.
Il précise en réponse que les techniciens sont intervenus sur une propriété privée suite à une demande d’un habitant de la commune qui se plaignait de l’état du terrain laissé sans entretien et source de nuisance. Contactés, les ayants droits du propriétaire ont indiqué qu’ils ne pouvaient matériellement effectuer cette opération de débroussaillage, par ailleurs obligatoire, à proximité des habitations. Ils ont demandé si la commune pouvait assurer cette prestation. Un accord a été trouvé pour une intervention qui a été facturée au propriétaire.
Ce type d’intervention est tout à fait légal sous réserve qu’il reste ponctuel et ne vienne pas concurrencer le secteur privé. Une intervention de ce genre a d’ailleurs été réalisée en 2015, dans des conditions identiques, près de l’ancien groupe scolaire à La Rochebeaucourt sur demande d’un habitant sans que personne ne s’en émeuve à l’époque.
En outre, les techniciens communaux sont intervenus sur un terrain privé pour tonte d’herbe avant une manifestation sportive sur directive unique d’un responsable du comité des fêtes.
Cette procédure n’est pas inhabituelle et sera poursuivie si besoin ; Les techniciens municipaux peuvent intervenir sur le domaine privé en cas d’urgence, de risques pour la sécurité ou de difficultés importantes pour les propriétaires en vue de faire face à leurs obligations.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire :
- Prend acte de ces précisions,
C – Propreté des rues et des espaces verts :
Mr Stuart ROSS indique que les rues à certains endroits sont jonchées de mégots de cigarettes et que le champ de foire est régulièrement souillé par des déchets canins non enlevés par les propriétaires d’animaux.
Le maire indique que malheureusement ceci est dû à l’incivilité des habitants en conséquence il propose au conseil d’approuver les mesures suivantes :
- Contact des personnes concernées pour leur demander de cesser ces incivilités.
- En l’absence de résultats un arrêté sera pris et l’intervention de la gendarmerie sera demandée.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire valide sa proposition et lui demande de poursuivre la démarche engagée.
Fin de la séance 19h15
Michel BOSDEVESY
