COMPTE-RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 15 Décembre 2017 à 18h
Salle de la Mairie de LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Michel BOSDEVESY – M. Jacky CESSAT -– M. Stuart ROSS –– M. Bruno DAUPHIN. – M. Pierre DUCASSOU – M. Yves LOURS – M. Hervé JONQUIERE – Jean François DUCHER – Mme Véronique MAGNIEZ
Absents Excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 10 novembre 2017.
Le Maire donne lecture du compte rendu du 10 novembre 2017
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers:
- Le maire indique que dans le cadre des délégations consenties il a signé commande de travaux concernant l’électrification de l’église d’Argentine (travaux de génie civil pour tranchée et pose de la distribution électrique dans l’église).
3°) Approbation du projet d’aménagement et de développement durable – PADD :
Le maire indique que la procédure PLUi se poursuit et que dans ce cadre un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a été approuvé par le séminaire des élus de la CC Dronne et Belle.
Les communes doivent maintenant se positionner au regard des orientations générales du PADD.
Il donne lecture de la note de synthèse qui détaille les orientations retenues pour le PADD. Ce document sera affiché en mairie pendant un mois à compter de l’issue du conseil.
Le maire propose au conseil de valider ce PADD.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir longuement délibéré décide :
- D’approuver le projet d’aménagement et de développement durable
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
4° Rapport définitif de la CLECT:
Le maire expose que le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour le transfert de la compétence ADS-Année 2016 a été approuvé par la communauté de communes Dronne et Belle. Il en donne lecture au conseil et précise que ce transfert entraine un changement en ce qui concerne la commune. Les attributions de compensation 2018 seront majorées de 1648,94€ suivant le scénario retenu. Il précise que cette somme a été calculée suivant une hypothèse prenant en compte la population et le nombre d’actes réalisés. Il rappelle que cette compétence est assurée par la CC depuis le 01 janvier 2016, qu’elle provient d’un transfert de cette mission antérieurement assurée par l’état et qu’aucun allotissement compensatoire n’a été attribuée suite à ce transfert obligatoire. Il s’interroge sur les frais retenus pour le montant des dépenses notamment l’estimation des couts complémentaires qui demandent une justification plus précise.
Il propose de ne pas approuver ce rapport de la CLECT.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide :
- De ne pas approuver le rapport de la CLECT,
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
5°) Modification statutaires de l’EPCI :
Le maire expose que le conseil communautaire a délibéré sur une modification statutaire de l’article 8 relatif aux compétences. Il précise que ces modifications sont issues de la loi NOTRE et qu’elles n’impactent pas le fonctionnement de la structure.
Il donne lecture de ces compétences au conseil.
Il demande au conseil d’approuver ces modifications tout en soulignant qu’une fois de plus les communes perdent de leurs attributions.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’approuver les modifications statutaires proposées
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
6°) Renouvellement de l’assurance statutaire de la commune
Le maire indique que le contrat d’assurances couvrant les risques statutaires de la commune arrive à expiration en fin d’année 2017 et qu’il est nécessaire de la renouveler. Il propose au conseil de retenir comme précédemment CNP assurances pour couvrir ces risques. Il précise que bien que ce contrat mutualisé soit passé par le centre de gestion de la Dordogne le taux lui semble trop élevé au regard du marché. En conséquence il indique que ce contrat fera l’objet d’un appel d’offres dans le courant de l’année 2018.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide:
- De retenir CNP assurances pour cette assurance statutaire en 2018.
- D’approuver la proposition de renégociation prévue courant 2018.
- De demander au maire de rédiger les documents afférents.
7°) Recensement de la population :
Le maire indique que l’INSEE a informé la commune du déroulement prochain du recensement des habitants qui se déroulera entre le 18 janvier et le 17 février 2018.
La commune doit nommer un agent recenseur communal qui sera chargé de la réalisation de la collecte du recensement.
Il propose au conseil de nommer comme agent recenseur Madame BRUNEAUX Alexandra en charge du patrimoine.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- De désigner Madame BRUNEAUX Alexandra comme agent recenseur,
- De demander au maire de rédiger les documents afférents.
8°) Décision modificative budgétaire:
Le maire expose qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget de la manière suivante :
- Section de fonctionnement Dépenses imprévues / Article 022 / Diminution de 1000€
- Section de fonctionnement Dépenses / Article 6453 / Augmentation de 1000€
Cette modification est nécessaire pour permettre le règlement des charges de personnel suite à l’augmentation de ce type dépenses en raison de l’augmentation des salaires
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’approuver les modifications budgétaires proposées
- D’autoriser le maire à signer les documents afférents.
9°) Attribution d’aides pour participation à une formation professionnelle :
Le maire expose que, dans le cadre des activités scolaires, un enfant de la commune suit actuellement une formation professionnelle en restauration collective.
Il propose l’attribution d’une aide financière à l’établissement porteur pour faciliter la tâche éducative.
Il précise que la somme qui pourrait être attribuée serait de 80 €uros et concerne un enfant scolarisé auprès de la maison familiale rurale du Ribéracois, antenne CFA des MFR.
Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré décide :
- L’attribution d’une aide exceptionnelle de 80€ pour cette formation.
- Charge le maire de réaliser ces aides au profit de l’établissement.
10°) Modification des statuts du SMSM:
Le maire expose que les statuts du SMSM ont été modifiés. Ces modifications font suite à la création de communes nouvelles d’une part et au transfert de la compétence transport scolaire du département vers la région nouvelle aquitaine.
Il donne lecture des deux délibérations prises par le SMSM.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- De valider ces deux délibérations N° 09/2017 et 19/2017,
- De demander au maire de rédiger les documents afférents.
11°) Nouveau régime indemnitaire – RIFSEEP :
Le maire expose que le dispositif indemnitaire pour les agents communaux a évolué. La réglementation existante notamment en ce qui concerne l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité d’exercice des missions des préfectures a été remplacée par un nouveau dispositif baptisé RIFSEEP pour régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le RIFSEEP comprend deux parts cumulables l’IFSE pour indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le CIA pour complément indemnitaire annuel.
Il présente au conseil l’intégralité du dossier ainsi que les outils d’évaluation de postes et individuels ; il propose au conseil de valider un projet de délibération qui a été soumis au conseil technique départemental du 29 novembre 2017 pour avis après passage en conseil municipal du 22 septembre suite à l’intégration des agents ressortissant de la filière technique. Le CTP a émis un avis favorable. Il précise que ce nouveau dispositif s’appliquera dorénavant à tous les agents titulaires et à tous les agents contractuels de droit public et que les montants individuels sont calculés au prorata des horaires de travail effectués. Il propose de faire rentrer ce dispositif en application à compter du 01 janvier 2018.
Il propose au conseil de valider les seuils financiers constitutifs du dispositif notamment les montants maximum théoriques retenus pour l’IFSE, le pourcentage applicable pour chaque point attribué au titre de l’expérience professionnelle ainsi que la valeur en pourcentage des plafonds annuels du complément indemnitaire.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir longuement délibéré décide à la majorité absolue :
- De définir les montants maximum et les pourcentages applicables
- De valider le projet de délibération après avis du CTP départemental
- De retenir la date du 01 janvier 2018 pour la mise en œuvre complète de ce dispositif
- De demander au maire de rédiger les documents afférents et de mettre en place ce dispositif.
12°) Attribution de bail pour la boulangerie:
Le maire expose qu’après de longues recherches Mr DEBRINCAT et Mme RUHAUT se sont portés volontaires pour reprendre en location la boulangerie et l’appartement correspondant.
Ils souhaitent commencer leur activité à compter du 21 décembre 2017.
Il propose au conseil de valider l’attribution de deux baux correspondants ainsi que du contrat de location de matériel.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :
- D’attribuer les locaux de la boulangerie et de l’appartement à Mr DEBRINCAT et Mme RUHAUT
- D’approuver les conditions de location précisées en conseil
- De demander au maire de rédiger les documents afférents.
13°) Questions diverses :
A – Rénovation du lavoir de la fontaine de BOUDOIRE :
Le maire indique qu’il a reçu deux devis pour la fourniture et la pose de la charpente de la fontaine de Boudoire. Il indique que ces propositions ne sont pas identiques en terme d’études aussi il propose de se rapprocher des entreprises concernées pour qu’elles fournissent de nouvelles propositions réalisées sur des bases communes.
Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire :
- Prend acte de ces précisions,
B – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2018:
Le Maire expose que le dispositif de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet d’attribuer des subventions aux collectivités locales qui en font la demande pour financer des opérations d’investissements.
Il propose de réaliser deux types de demandes de subventions à savoir :
1 – Aménagement de l’aire de camping-car au champ de foire
Montant DETR sollicitée : 25% du montant HT de travaux soit 14500€
2 – Rénovation église de La Rochebeaucourt 1° tranche aspects extérieurs.
Montant des aides sollicitées – Région : 25% du montant HT des travaux soit 8522.50€
Conseil Départemental : 25% du montant HT des travaux soit 8522.50€.
DRAC : 30% du montant HT des travaux soit 10227€
Le conseil après en avoir délibéré :
Donne son accord pour déposer la demande DETR et les demandes d’aides citées ci-avant.
Charge le maire de réaliser les dossiers correspondants.
C – Proposition d’acquisition d’un bien immobilier:
Le maire expose qu’il a été contacté par la famille BOYER (SCI MGA BOYER) qui lui a proposé d’acquérir l’immeuble sis au 69/71 route de Ribérac à La Rochebeaucourt abritant un commerce de restauration débit de boisson en activité.
Il précise que ce commerce est exploité par un gérant qui est en négociation avec cette même SCI pour acquérir le fonds de commerce et la licence du débit de boisson.
Il propose au conseil de ne pas donner suite à cette proposition d’achat puisqu’un gérant est en activité et que celui-ci a indiqué qu’il souhaitait dans l’avenir se porter acquéreur de ce bien pour compléter son activité.
Le conseil après en avoir délibéré :
Décide de ne pas donner suite actuellement à cette proposition
Charge le maire d’informer la SCI MGA BOYER.
Fin de la séance 19h45
Michel BOSDEVESY
