COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 31 Janvier 2020 à 18h00
Salle de la Mairie de LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Michel BOSDEVESY – M. Jean François DUCHER – M. Jacky CESSAT – – Mr Hervé JONQUIERE – M. Pierre DUCASSOU – Mme Nicole CASTEL-DUGENET
Absents Excusés : Mr DAUPHIN Bruno procuration à Mr Michel BOSDEVESY- Yves LOURS – M. Stuart ROSS
La séance est ouverte à 18h00
Comptes administratifs des budgets 2019 :
La séance est placée sous la présidence de Mr Pierre DUCASSOU doyen d’âge.
Le maire sur demande du doyen d’âge présente les comptes administratifs 2019 de la manière suivante :
- Budget principal il présente un excédent de fonctionnement de 27505.72€
- Budget assainissement il présente un excédent de fonctionnement de 14879.00€
Il présente successivement et dans le détail l’exécution de ces budgets
Le maire se retire pour laisser le conseil délibéré.
Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :
- Approuve les comptes administratifs des deux budgets (Principal et Assainissement).
Monsieur le maire reprend la présidence du conseil municipal
Le maire indique qu’il demande au conseil l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour quatre dossiers à savoir :
- Situation de la collecte des ordures ménagères
- Redevance assainissement
- Rattachement charges et produits budget assainissement
- Validation devis signature pour numération et marquage des voies.
Le conseil approuve cette modification de l’ordre du jour.
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 08 novembre 2019.
Le Maire donne lecture du compte rendu du 08 novembre 2019.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers:
Le maire indique qu’un courrier a été transmis au SDE 24, conformément aux décisions prises en conseil, pour lui indiquer le rejet du principe d’une contribution forfaitaire à la maintenance des bornes de recharge IRVE.
Il indique également qu’une procédure est en cours concernant les désagréments olfactifs provoqués par l’exploitation d’un tunnel de gavage de canards sur le hameau de Baix. L’exploitant a été informé de la nécessité de prendre des mesures pour faire cesser les désagréments constatés.
3°) Projet de bail emphytéotique plateau Argentine:
Le maire expose que la commune a acquis des terrains sur le plateau d’Argentine dans le cadre des mesures compensatoires appliquées à la société OMYA et définies par arrêté. L’entretien de ces pelouses calcicoles doit être réalisé par l’intermédiaire d’un plan de gestion passé entre OMYA et le conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine (CEN) et la commune. Pour réaliser cette opération de conservation des pelouses il est nécessaire de mettre à bail la majorité des terrains acquis au profit du CEN. Cet organisme s’engageant pour une longue durée à entretenir l’espace.
Le maire indique qu’un bail emphytéotique doit donc être passé entre la commune et le CEN pour la mise à disposition des terrains. Ce bail est établi moyennant une redevance annuelle de 1 €uro pour une durée de cinquante ans payable en une seule fois.
Le maire demande au conseil de valider cette procédure et de l’autoriser à signer ce bail de longue durée.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré :
- Approuve le bail proposé
- Autorise le maire à signer ce document.et à poursuivre la réalisation de ce dossier
4° Loi engagement et proximité
Le maire présente la loi engagement et proximité promulguée le 29 décembre 2019. Celle-ci modifie ou précise le fonctionnement des conseils municipaux, l’exercice des mandats locaux et le fonctionnement du volet intercommunal.
Il précise que nombre de ces dispositions impactent la commune, il en commente les principaux points. Un exemplaire de ce guide pratique réalisé par le gouvernement est transmis aux conseillers municipaux.
Le conseil municipal prend acte de l’exposé de Monsieur le maire
5°) Gestion du droit de chasse sur les terrains communaux :
Le maire expose qu’il a été saisi d’une question concernant l’exercice du droit de chasse sur les terrains communaux.
Le droit de chasse sur les terrains communaux ou biens de section appartient à la commune et le conseil municipal peut en décider librement. Cependant, ce droit de chasse peut être apporté à l’association de chasse communale dans des conditions restants à définir. Afin de ne pas défavoriser tout ou partie des habitants de la commune l’exercice de cette compétence peut être concédée avec contrepartie.
En conséquence un contact sera pris avec celle-ci pour établir les contours d’une délégation éventuelle. A l’issue de ces travaux le conseil sera saisi pour prendre une décision.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré approuve la démarche proposée
- Demande au maire de poursuivre.
6°) Modifications compétences GEMAPI :
Le maire rappelle qu’il a reçu un courrier du PNR demandant un avis sur une éventuelle prise de compétences GEMAPI par ce syndicat. La compétence GEMAPI est actuellement détenue par la communauté de communes.
Conformément aux décisions prises lors du conseil municipal du 08 novembre 2019 un contact a été établi avec la CC pour connaitre son avis. Il en ressort que cette compétence est, et restera, assurée par la CC.
Aucune modification n’est envisagée pour l’avenir proche
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire prend acte de ces précisions. :
7°) Gestion du personnel communal – Départ à la retraite :
Le maire indique que Madame ALLARY Chantal, titulaire du poste de secrétaire de mairie, a décidé de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 01 juin 2020.
Le maire indique qu’une réorganisation des services va être réalisée à cette occasion allant vers une baisse des effectifs au pôle administratif et que ce poste ne sera pas remplacé.
Simultanément le poste de l’agent administratif sera également supprimé puis récréer avec modifications des conditions d’exécution et du volume horaire pour permettre au personnel restant d’assurer sa mission de secrétariat général.
Il indique qu’il est nécessaire de saisir le comité technique pour qu’il donne son avis sur ces modifications
Le conseil après en avoir délibéré décide :
- D’approuver la procédure présentée
- D’autoriser la saisine du conseil municipal pour la suppression du poste de secrétaire de mairie d’une part ainsi que pour la suppression du poste d’agent administratif tout en recréant un poste administratif d’autre part.
- D’autoriser la prise de deux délibérations correspondantes aux modifications indiquées et de les soumettre également au comité technique.
- De demander au maire de rédiger les documents nécessaires.
8°) Gestion des déchets :
Le maire indique qu’il a été informé de la modification à venir de la collecte des déchets, qui, d’un ramassage individuel des poubelles passeraient par la dépose des sacs dans des containers collectifs disposés sur la commune (6 points pour La Rochebeaucourt). Cette solution qui ne présente que des inconvénients pour la population en milieu rural souvent à mobilité réduite ne semble pas acceptable et entrainera des difficultés individuelles importantes voir des impossibilités et des incivilités supplémentaires.
Il relève également que, encore une fois, ce système présentera une charge financière plus importante pour les abonnés mais aussi pour la collectivité.
En conséquence le maire propose de prendre une motion contre la mise en place de ce système et d’informer les services concernés de cette position.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Donne son accord pour la prise d’une motion
- Demande au maire de transmettre la motion aux services concernés.
9°) Attributions de compensations provisoires 2020 :
Le maire expose qu’il a reçu les attributions de compensations 2020 pour la commune. Celles-ci sont globalement stables, les seules modifications concernent le contingent incendie (hausse de 36€) et la compétence rivière (baisse de 139.30€),. le nouveau montant s’établit à 40185.63€.
Le tableau définitif sera transmis après validation par le conseil communautaire de la CC.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation
10°) Budget annexe assainissement – Rattachement des charges et des produits :
Le maire indique que la procédure de rattachement des charges est une obligation mais qu’il est possible de s’en affranchir quand le montant n’est pas susceptible d’avoir une incidence significative sur le résultat.
Il propose au conseil de prendre une délibération, pour le budget 2020, indiquant qu’il a été décidé de ne pas pratiquer de rattachement sur ce budget en raison des faibles montants en cause.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré
- Autorise la prise de délibération aux conditions indiquées
- Charge le maire de rédiger les documents afférents.
11°) Validation du devis pour le plan d’adressage:
Le maire expose que la commune s’est engagée dans un plan d’adressage pour doter l’ensemble des habitations des hameaux d’une adresse individuelle avec nom de voie et numérotation.
Après la réalisation d’études pour déterminer les appellations de voies validées par le conseil municipal, un contact a été pris avec des prestataires pour déterminer le coût de cette opération qui s’impose aux communes.
Le maire présente les différents devis et propose de retenir la société signature pour assurer cette prestation (fourniture et pose) dont le montant s’établit à 17664.10 € HT.
Il indique que le conseil départemental sera sollicité pour l’attribution d’une aide et que des crédits correspondants seront mis en place sur le budget 2020 en section investissement.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré
- Approuve le devis de la société SIGNATURE
- Charge le maire de faire réaliser les travaux nécessaires et de rédiger les documents afférents.
12°) Redevance assainissement:
Le maire indique qu’il a reçu deux courriers concernant la décision du conseil municipal de procéder à un ajustement des redevances assainissement lors du conseil du 08 novembre 2019.
Il indique que le rédacteur du courrier s’étonne de l’augmentation pratiquée d’une part et de la méthode de recouvrement des redevances d’assainissement par l’intermédiaire des propriétaires d’autre part. En outre, il s’interroge sur les modalités de calcul du prix de l’eau et sur celui de l’assainissement collectif.
Le maire demande au conseil de réfléchir à ce courrier, il présente la réglementation en la matière et indique que certains éléments passés sous silence, par le rédacteur, doivent être pris en compte dans une étude globale du dossier.
Le conseil délibère très longuement et décide :
- De maintenir le niveau voté courant novembre 2019 de la taxe d’assainissement pour l’année 2020.
- De proposer à la municipalité issue du vote de mars 2020 de se positionner sur ce dossier et de refondre en totalité le règlement d’assainissement afin que celui-ci prenne en compte les contraintes réglementaires.
- De maintenir l’imputation de la redevance au propriétaire, charge à celui-ci de la répercuter à ses locataires (procédure prévue au CGCT Article R 2224-19-8).
- De demander au maire d’informer l’intéressé.
Le conseil indique également qu’il ne fait pas de clientélisme électoral à la veille des échéances 2020 comme le suggère le courrier reçu mais gère la commune au mieux pour le bien de ses habitants et de ses intérêts.
Fin de la séance 20h00
Michel BOSDEVESY
