COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 02 juillet à 18h00
Salle des fêtes LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mr Jacky CESSAT – Mme Suzanne BRICAUD – Mme Muriel PERONNET – Mme Marie-José BELBAS – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Fabienne SLATER – Mme Nicole CASTEL-DUGENET
Absents Excusés: Mr. Christian ALLARY – Mr. DAUPHIN Bruno
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 09 avril 2021 à 18h00
Le Maire donne lecture du compte rendu du 09 avril 2021.
Le maire précise que sur le point 10 – Signalisation de la ligne de démarcation, les deux conseillers qui se sont abstenus indiquent qu’ils s’interrogent sur la mise en place d’une guérite uniquement, les autres aspects recueillant leur approbation. Le procès-verbal sera modifié en conséquence.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers:
- Décision de validation du choix d’un architecte pour l’opération structurante Aire de camping-car et aire de jeux : Attribution à l’agence B jardins et paysages après avis favorable de la commission d’appel d’offres.
- Décision d’achat et de travaux de mise en place d’un système de climatisation pour le multiple rural : Installation non effectuée lors de l’aménagement du local.
- Décision de modification du contrat de location de la photocopieuse de la mairie : Optimisation fiscale et du matériel.
3°) Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire de séance.
4°) Précision sur le rapport de la cour des comptes:
Le maire expose qu’il a été saisi d’une question par un habitant de la commune concernant des écrits relatifs au contrôle de la cour des comptes des comptes de la commune. Ces écrits sont un article de presse et un extrait du compte rendu du conseil municipal du 12 mars 2021. Il précise que la commune ne commente pas les articles de presse qui sont de la responsabilité de leurs auteurs. Par contre, en ce qui concerne le compte rendu du 12 mars 2021 son contenu a été approuvé par le conseil municipal du 09 avril à la majorité absolue.
Le maire revient sur les recommandations incluses dans ce rapport au nombre de quatre ; il s’agit :
- 1 – Imputer au compte des remboursements sur rémunérations du personnel les seuls remboursements en provenance des organismes sociaux ainsi que ceux effectués par le personnel lui-même.
- 2 – Doter le service de l’assainissement d’un compte au trésor.
- 3 – Mettre à jour l’état de l’actif en se rapprochant du comptable.
- 4 – Veiller à constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers pour les créances dont le recouvrement est compromis.
Il renouvelle son appréciation sur ces recommandations qui touchent des sujets mis en œuvre depuis fort longtemps, il s’agit essentiellement d’anomalies comptables datant pour certaines de plusieurs dizaines d’années et qu’elles n’ont pas été relevées au fil du temps par la trésorerie. La cour des comptes, a, par ailleurs demandé des précisions au service de la trésorerie de NONTRON afin de mieux cerner le rôle et l’action, présente et passée, de cet organisme.
Il précise qu’il n’y a pas lieu de rechercher une quelconque responsabilité à ce sujet, ni récente ni antérieure, les mairies ne disposant pas de la compétence d’expert-comptable pour les finances publiques et s’appuient sur le comptable du trésor qui a en charge la gestion des finances communales et peuvent donc être confrontées à des erreurs techniques essentiellement comptables.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Prend acte de la présentation et acquière une connaissance approfondie du dossier
- Approuve à la majorité des membres présents le contenu de ce paragraphe et ses attendus
- Demande au maire d’informer la personne intéressée.
5°) Achat de terrain sur le plateau d’Argentine:
Le maire expose que dans le cadre des mesures compensatoires émises à l’occasion de l’autorisation d’exploitation du site des carrières de Sainte Croix de Mareuil la société OMYA propose l’achat des 7 ha non honorés sur l’objectif défini par arrêté préfectoral.
Il propose au conseil d’accepter la cession à la commune d’une partie de la parcelle AI 44 (ayant fait l’objet d’un bornage par un géomètre expert) pour une contenance de 7 ha 10 a 71 ca au tarif habituel de 2250€ l’hectare.
La vente sera effectuée en présence des parties (Mr NERFY, la société OMYA, La commune) par acte administratif.
Les frais de bornage concernant cette parcelle seront pris en charge par la société OMYA.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Autorise l’acquisition de cette parcelle
- Approuve la proposition du maire
- Demande au maire de rédiger les documents correspondants.
6°) Achat de terrain sur le plateau d’Argentine – Mr NERFY:
Le maire expose que dans le cadre des mesures compensatoires émises à l’occasion de l’autorisation d’exploitation du site des carrières de Sainte Croix de Mareuil la société OMYA a proposé l’achat de 7 ha non honorés sur l’objectif défini par arrêté préfectoral. La commune a accepté cette transaction.
Mr NERFY propose à la commune de se porter acquéreur pour la partie restante de la parcelle AI 44 et la AI 45 pour une contenance globale de 6 ha 13 ca et 95 ares au tarif de 1750€ l’hectare.
Le maire indique qu’il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation de ces terrains voir leur utilité en cas d’acquisition. Il précise cependant que ceux-ci seront accolés aux terrains déjà acquis dans le cadre des mesures compensatoires et présentent un intérêt écologique majeur. Il demande au conseil d’indiquer s’il souhaite réaliser cette acquisition et de fixer les conditions de la transaction en cas de réponse positive.
Il propose donc au conseil d’accepter ou non la cession à la commune d’une partie de la parcelle AI 44 (ayant fait l’objet d’un bornage par un géomètre expert) pour une contenance de 5 ha 36 a 48 et AI 45 pour une contenance de 0 ha 77 ca et 48 ares soit un total de 6 ha 13 ca 47 ares au tarif de 1750€ l’hectare soit 10744.13 €.
La vente sera effectuée en présence des parties (Mr NERFY, La commune) par acte administratif.
Les frais de bornage concernant cette parcelle (partie sud) seront pris en charge par la société OMYA.
Le conseil après en avoir longuement délibéré :
- Décide d’acquérir ces terrains aux conditions indiquées par 6 voix pour, 2 contre et une abstention,
- Demande au maire de rechercher des subventions pour limiter l’impact financier pour la commune,
- Autorise l’acquisition de ces deux parcelles
- Demande au maire de rédiger les documents correspondants.
7°) Redevance occupation du domaine public :
Le maire indique qu’il faut fixer, comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2021.
Au vu des règles administratives applicables il propose au conseil de fixer les montants suivants :
- ENEDIS : 215€
- ORANGE : 705€
Le conseil après en avoir délibéré :
- Approuve la proposition du maire
- Demande au maire de rédiger les documents correspondants.
8°) Bourse au permis de conduire :
Le maire expose aux conseillers que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers importants pas toujours à la portée de tous. Il propose la création d’un dispositif financier appelé « Bourse au permis » pour les jeunes de La Rochebeaucourt âgés de 15 à 21 ans et ne possédant pas le permis de conduire.
Ce dispositif permettra aux jeunes d’obtenir une aide au financement de son permis de conduire d’un montant de 500 €uros, en contrepartie d’un engagement volontaire citoyen de 50 heures au sein de la commune ou d’une association de La Rochebeaucourt.
Il demande au conseil d’approuver ce dispositif, il présente les incidences financières et indique que pour les trois prochaines années le nombre de personnes concernées s’élève au maximum à huit.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Prend acte de la proposition,
- Décide d’approuver ce dispositif pour l’année 2021,
- Demande au maire de mettre en action le dispositif
- Charge le maire de suivre ce dossier
9°) Approbation du RPQS de l’assainissement non collectif :
Le maire indique que le Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de la communauté de communes Dronne et Belle a été voté par cette collectivité.
Il présente aux conseillers le contenu de ce document.
Il précise que celui-ci n’appelle pas de remarques particulières.
Le conseil municipal :
- Prend acte de ce document,
- Autorise le maire à signer les documents correspondants.
10°) Modification des statuts communautaires :
Le maire indique que la communauté de communes a pris une délibération proposant la modification de l’ensemble des statuts en incluant les compétences.
Il présente au conseil l’ensemble des compétences exercées par domaine, obligatoires, facultatives et facultatives supplémentaires.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Approuve,
- Autorise
- Demande au maire de rédiger les documents correspondants.
11°) Divers :
A – Point sur le dossier enlèvement des ordures ménagères :
Le maire indique que la gestion des déchets est un domaine toujours aussi opaque pour les communes.
Une réunion de concertation se déroulera fin juillet en présence de l’ensemble des maires des communes desservies et les représentants du SMCTOM de NONTRON.
Le conseil prend acte de l’exposé du maire et réitère son inquiétude face au sujet.
B – Organisation pot de départ employé :
Le maire indique que le pot de départ de Mme ALLARY Chantal, maintes fois reporté pour causes de contraintes sanitaires, se déroulera le jeudi 29 juillet 2021 à la salle des fêtes. Il propose au conseil d’autoriser le versement d’un bon d’achat comme cadeau de départ pour cette employée.
Ce pot organisé en intérieur (salle des fêtes) et en extérieur se déroulera sous contraintes sanitaires actuelles, le pass sanitaire sera nécessaire pour accéder à cette manifestation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide la proposition du maire
- Fixe les conditions de réalisation du bon cadeau.
- Demande au maire de rédiger les documents nécessaires.
C – Gestion des déchets canins :
Le maire indique que les incivilités concernant les déchets canins répandus sur la chaussée et sur les espaces publics continuent.
En conséquence, afin de lutter contre ce phénomène il propose de mettre en place des bornes pour distribuer les sacs à crotte destinés au ramassage des déchets. Il précise que quatre ensembles pourraient être installés dans un premier temps aux points « stratégiques » du bourg. Ce dispositif, après évaluation, pourra être modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide la proposition du maire
- Autorise l’achat et la pose de quatre bornes.
- Demande au maire de rédiger les documents nécessaires.
D – Gestion des routes :
Le maire indique que la dégradation des routes se poursuit, les récentes intempéries ont mis en évidence l’état déplorable de deux portions de celles-ci (Village de chez LAMBAUD et carrefour des MEYNICHOUX route vers LES BROUSSES). Le passage des véhicules est devenu difficile par temps pluvieux et dangereux en raison des nids de poule formés sur la chaussée.
Il indique qu’une demande formelle de remise en état sera transmise à la communauté de communes Dronne et Belle disposant de la compétence voirie.
Le conseil prend acte de l’exposé du maire et réitère son inquiétude face au sujet
E – Gestion des routes :
Le maire indique que des composteurs communaux vont être mis en place (probablement trois) à différents emplacements du bourg. Les emplacements retenus en coordination, avec le représentant du SMCTOM, seront diffusés ultérieurement.
Fin de la séance 20h10
Michel BOSDEVESY
