Conseil Municipal du 10 Décembre 2021

COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi10 décembre à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY -– Mr Jacky CESSAT  – Mr Hervé JONQUIERE –- Mr. Christian ALLARY – Mr. DAUPHIN Bruno – Mme Muriel PERONNET – Mme Marie-José BELBAS­ – Mme Suzanne BRICAUD – Mme Nicole CASTEL DUGENET

Absents Excusés: Mr Jean François DUCHER (procuration à Mr Michel BOSDEVESY) – Mme Fabienne SLATER

La séance est ouverte à 18h00

Le maire demande au conseil l’autorisation de rajouter trois points à l’ordre du jour à savoir :

• Approbation de la nouvelle convention avec l’ATD – Assainissement.
• Attribution d’une subvention
• Décision de vente d’un bien immobilier de la commune.
• Le conseil approuve à la majorité absolue la modification de l’ordre du jour.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 05 novembre 2021 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 05 novembre  2021.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers:

• néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire de séance.

4°) Renouvellement de l’assurance statutaire de la commune

Le maire indique que le contrat d’assurances couvrant les risques statutaires des personnels de la commune arrive à expiration en fin d’année 2021 et qu’il est nécessaire de le renouveler. Il propose au conseil de retenir comme précédemment CNP assurances pour couvrir ces risques.

Il précise que ce contrat mutualisé est passé par le centre de gestion de la Dordogne.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide:

• De retenir CNP assurances pour cette assurance statutaire en 2021.
• De demander au maire de rédiger les documents afférents.

5°) Durée d’amortissement de travaux:

1 – Le maire expose qu’il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement pour les travaux réalisés par la commune dans le cadre de l’aménagement de la traverse du bourg par intégration du fonds de concours.

Il propose au conseil une durée de quinze ans (15), couramment pratiquée pour ce type de travaux d’aménagement urbain.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré décide :

• De fixer la durée d’amortissement à quinze ans.
• De demander au maire de rédiger les documents nécessaires.

2 – Le maire expose qu’il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement pour les travaux réalisés par la commune dans le cadre de la réfection de l’éclairage public

Il propose au conseil une durée de vingt ans (20), couramment pratiquée pour ce type de travaux concernant l’éclairage public.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré décide :

• De fixer la durée d’amortissement à vingt ans.
• De demander au maire de rédiger les documents nécessaires.

6°) Loi climat et résilience :

Le maire indique que la loi climat et résilience prescrit une lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte en 2050 de l’objectif du zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée de l’état de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain.

Il constate que la plupart des communes ont approuvé des PLUi (ou sont en phase de l’être à l’échelle de chaque EPCI) qui consacrent des réductions drastiques des terrains à urbaniser (en moyenne 50%). Les dispositions de cette loi et surtout l’application verticale et uniforme, voir rigoriste qui risque d’en être faite aura pour conséquence d’obérer toute possibilité de développement des territoires ruraux.

Il indique que l’union des maires de la Dordogne s’est saisie de ce problème et propose aux conseils municipaux de se mobiliser pour alerter les pouvoirs publics par le biais d’une délibération.

Il donne lecture de celle-ci aux conseillers et propose de l’approuver. 

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide:

• D’approuver les interrogations soulevées par cette loi ;
• De valider à la majorité absolue la délibération proposée ;
• De demander au maire de rédiger et de transmettre les documents nécessaires

7°) Validation du projet de gite de groupe communal et du plan de financement :

Le maire indique qu’il a reçu l’avant-projet sommaire pour la construction dans les locaux de l’ancien groupe scolaire d’un gite de groupe communal. Il présente le projet aux conseillers. Il indique que celui-ci est d’ampleur et très ambitieux ; il permettra de doter la commune d’un gite de groupe dans un bâtiment à énergie maitrisé et positive tenant compte des contraintes écologiques actuelles. Il remplacera un bâtiment vétuste dégradé et énergivore qui n’est plus adapté aux besoins de la collectivité. Ce gite sera plus particulièrement destiné aux randonneurs ou touristes (étape ou loisirs et découverte du territoire), il pourra accueillir de petits séminaires ou des évènements festifs, il pourra également recevoir de petits groupes scolaires dans le cadre de la découverte écologique.

Il précise que ce dossier a été retenu dans le dispositif CRTE (Contrat territorial de relance et de transition écologique du Périgord vert).

Il propose au conseil d’inscrire ce projet en programmation pour les années 2022 et 2023 et de l’accepter sous cette forme.

Il indique que le coût de l’investissement est conséquent et se monte à 466 130.00 euros HT. Il propose au conseil de l’autoriser à déposer des demandes de subvention auprès de l’état (dispositif DETR 2022 et 2023), du conseil régional et du conseil départemental.

Il présente donc pour validation le plan de financement suivant :

Le conseil après en avoir longuement  délibéré :

• Valide le projet définitif tel que présenté et l’inscrit en programmation 2022 et/ou 2023.
• Valide le plan de financement.
• Autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’état (dispositif DETR).
• Autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès de la région nouvelle aquitaine
• Autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès du conseil départemental de la Dordogne
• Dit que les nouveaux crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
• Demande au maire de rédiger éventuellement les documents correspondants.

8°) Sécurisation de l’aérodrome d’Argentine :

Le maire indique que dans le cadre de la sécurisation du plateau d’Argentine évoquée lors du conseil municipal du vendredi 12 mars 2021, le bureau d’assistance à maitrise d’ouvrages a présenté le dossier d’aménagement du site pour être en conformité avec les recommandations des autorités administratives et techniques.

La sous-préfecture de Sarlat a fait parvenir l’arrêté de fermeture de l’aérodrome avec les recommandations de travaux pour retrouver une mise en conformité, celles-ci sont conformes au projet établi par l’agence B. Jardins chargée de la maitrise d’œuvre.

En conséquence, il propose au conseil de retenir ce projet en l’état et de lancer les procédures pour le marché de travaux.

Il indique que ces travaux peuvent faire l’objet de demandes de subvention auprès de l’état et du conseil départemental. Il demande donc au conseil de l’autoriser à déposer des demandes de subvention aux services de l’état (dispositif DETR) et du conseil départemental (contrats de mutualisation bloc communal).

Il propose la validation définitive du plan de financement suivant :

Le conseil après en avoir longuement  délibéré :

• Valide le projet définitif tel que présenté et l’inscrit en programmation 2022.
• Valide le plan de financement.
• Autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’état (dispositif DETR).
• Autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès du conseil départemental de la Dordogne
• Dit que les nouveaux crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
• Demande au maire de rédiger éventuellement les documents correspondants et l’autorise à signer ceux-ci

9°) Convention avec CASSIOPEA :

Le maire indique qu’il a été contacté par l’association CASSIOPEA qui propose un service de téléassistance en DORDOGNE et qui lui a présenté ses services notamment dédiés aux habitants  qui rencontrent un problème lié à l’Age, à la maladie ou au handicap. Le dispositif CASSIOPEA permet de rester en contact 24h/24 et 7j/7 avec la centrale d’appels située à PERIGUEUX : une simple pression sur le médaillon déclencheur et les opérateurs sont à l’écoute des adhérents.  Certaines personnes utilisent déjà ce dispositif dans le village et les hameaux de la commune.

Considérant l’intérêt évident de ces dispositifs qui permettent une aide rapide en cas d’urgence  et une présence bienveillante à chaque instant, il propose au conseil de signer une convention de partenariat avec cet organisme  pour lui faciliter les contacts avec les personnes intéressées par ces dispositifs.                                   

L’engagement de la commune sera limité à la mise à disposition d’un espace pour accueillir le public sur rendez-vous.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :

• D’approuver la signature de la convention,
• D’autoriser le maire à signer les documents afférents.

10°) Déploiement de la fibre optique :

Le maire présente au conseil les dernières informations concernant le déploiement du réseau fibre optique dans la commune. Il commente la structure technique retenue par les opérateurs.

Il indique que le déploiement du réseau de desserte est attendu pour le premier trimestre 2023. A cette date, les abonnés pourront souscrire un abonnement qui sera mis en place par le fournisseur d’accès choisi par l’utilisateur.

Le conseil prend acte de cette présentation.

11°) Informations sur projet de rénovation du parc du château de la Rochebeaucourt :

Le maire indique qu’un projet de remise en état du parc du château de La Rochebeaucourt est mené actuellement par la commune de Combiers avec l’assistance des monuments historiques de la Charente et du syndicat de rivières de la Dronne.

Il présente ce projet aux conseillers.

Il précise que la commune est surtout concernée par la gestion de l’eau qui s’appuie sur un réseau très technique mis en place au XIX° siècle et qu’il y a lieu de préserver car il assure la régularité des eaux sur la Nizonne.

Le conseil prend acte de cette présentation.

12°) Nouveau dispositif de ramassage des ordures ménagères :

Le maire indique que, une fois de plus, le SMCTOM a changé unilatéralement et sans grande concertation l’organisation de la collecte des déchets pour le village et les hameaux.

Le nouveau dispositif prévoit succinctement la fin du ramassage porte à porte dans le bourg et la récupération des containers noirs par cet organisme. Les usagers devront donc déposés leurs déchets sur les points d’apport volontaire au nombre de trois (cimetière, champ de foire, ancien groupe scolaire). Pour les personnes âgées ou handicapées, le ramassage porte à porte perdurera pendant encore plusieurs mois.

Une fiche récapitulative sera distribuée aux habitants pour expliquer ce nouveau mode opératoire.

Le conseil prend acte de cette présentation.

13°) Convention avec l’ATD pour le service assainissement :

Le maire indique que, conformément à la loi, l’agence technique départementale (ATD) met à disposition des communes une assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la ressource en eau.

Le partenariat avec l’ATD est finalisé par la signature d’une convention d’une durée de quatre ans. Celle-ci a pour objectif d’aider les collectivités à répondre aux obligations réglementaires en matière de mesures d’auto surveillance, d’apporter une assistance au fonctionnement et au suivi des installations, de concourir à la réalisation de certains documents réglementaires et d’organiser des formations.

Il donne lecture du projet de convention au conseil.

Il propose au conseil de valider celle-ci.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :

• D’approuver la signature de la convention,
• D’autoriser le maire à signer les documents afférents.

14°) Attribution d’une subvention :

Le maire indique qu’il a reçu une demande de subvention de la part de la maison familiale rurale du Ribéracois en raison de la présence au sein de cet organisme de formation d’un jeune de la commune. Il propose au conseil l’attribution d’une subvention destinée à l’amélioration de la tache éducative dans cet établissement.

Il propose la somme de cent euros.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré décide à la majorité absolue :

• D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de cent euros,
• D’autoriser le maire à signer les documents afférents.

15°) Vente immeuble au 3 place de la mairie à La Rochebeaucourt :

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 23 en date du 02 Août 2019 le conseil municipal a autorisé l’estimation de l’immeuble relevant du domaine privé de la commune situé au 3, place de la mairie (parcelle AA n°130) en vue de sa mise en vente.

Le conseil a également, le 27 septembre 2019, validé le prix de cession de référence à 45 000€ après avis de deux agences immobilières et avec possibilité de négociation de 15% à la baisse pour le maire chargé des négociations.

Monsieur le Maire précise que suite à plusieurs visites, aucune offre raisonnable n’a été faite.

Le propriétaire de la société LEGGETT Immobilier a récemment formulé une offre pour un montant de 35 000€ (trente-cinq mille euros).

Au vu des résultats de cette longue procédure, des travaux à entreprendre, il propose au conseil municipal d’accepter cette proposition d’achat.

Vu le code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122.21 et L.2241-1;

Vu les dispositions du titre VI du code civil relatif à la vente;

Considérant que la commune de La Rochebeaucourt et Argentine est propriétaire de cet immeuble et de ses dépendances

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• Autorise le maire à faire toutes les diligences pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré dite amiable, dans les conditions prévues par le CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun;
• Accepte la cession du bien immobilier situé au 3, place de la mairie au profit de la société LEGGETT immobilier;
• Fixe le prix de cession à la somme de trente-cinq mille euros;
• Dit que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire;
• Autorise le maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction;
• Décide  que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître Valérie BENOIT-MESNARD, notaire à Villebois Lavalette.
• Dit que la publicité de cette décision de vente sera faite par voie d’affichage de la délibération.

16°) Divers :

Le maire indique que, en raison de la situation sanitaire, l’organisation des fêtes de fin d’année doit être modifiée. Il indique que les activités publiques sont annulées car incompatibles avec les gestes barrières qui doivent être respectés. A la place de ces activités le conseil municipal procèdera à une distribution de colis repas pour les personnes âgées et de petits cadeaux et de confiseries pour les enfants.

Fin de la séance 20h00

Michel BOSDEVESY