Revalorisation : +0,9% (après +0,99% le 1er janvier 2021 et +2,2% en octobre 2021).
Nouveau montant du Smic brut horaire :10,57€ (contre 10,48€ depuis le 1er octobre 2021) soit 1 603,12€mensuels pour 35 heures hebdomadaires de travail.

Revalorisation des pensions de retraite de base : +1,1%.
Toutes les retraites de base sont concernées: salariés du privé (Cnav, Carsat et MSA), fonctionnaires (État et CNRACL) et indépendants (SSI), mais pas les avocats.

Pour les fonctionnaires: indemnité de télétravail de 2,50€ par jour. Montant maximum annuel : 220€, soit 88 jours de télétravail par an.

L’Assurance-maladie va proposer à chaque Français d’ouvrir un Espace Santé dédié: il sera possible de stocker ses documents médicaux (ordonnances, résultats d’examen…). Il permettra aussi de gérer ses rendez-vous avec ses praticiens.

Création d’un abattement forfaitaire de 5000€ sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés, majoré de 1100€ par enfant, pour les personnes vivant en couple.

Les personnes qui demandent le RSA (revenu de solidarité active) se verront automatiquement attribuer la couverture complémentaire santé solidaire (CSS).

Pour un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation: reste à charge forfaitaire fixé à 19,61€(remboursé par les complémentaires santé). Montant minoré à 8,51€ pour certains publics (malades chroniques…), gratuité pour d’autres (femmes enceintes…).

Le système de cautionnement pour les locations évolue. L’acte de cautionnement pourra être signé sous forme électronique et la mention apposée ne sera plus imposée.

Chaque commune doit pouvoir «recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme», sans frais. Communes de plus de 3500 habitants : instruction des dossiers sous forme dématérialisée.

Service public pour rénover son logement. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’: point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Infos sur : france-renov.gouv.fr.

Les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations proposées (durée du contrat, heures ouvrables et horaires de disponibilité, contenu du forfait, etc.).

Conditions plus strictes : aucun prêt de plus de 25 ans.
Taux d’endettement: 35% maximum.

Pas de hausse des tarifs de l’électricité le 1er janvier.
Prochaine hausse en février 2022 : plafonnée à +4%.

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie n’augmentent pas au 1er janvier. Les tarifs sont bloqués depuis le 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 au niveau des tarifs du mois d’octobre 2021.

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les retraités qui perçoivent une pension inférieure à 2000€ nets par mois recevront 1 indemnité inflation d’un montant de 100€. Versée par les caisses de retraite en février 2022.

La «RE2020» remplace la réglementation thermique «RT2012». Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs, de confort d’été et introduit de nouvelles règles relatives à l’impact carbone de la construction.

Les candidats au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) pourront bénéficier d’une aide de 200€ pour financer en partie leur formation.

Tous les frais liés à la contraception des femmes âgées de moins de 25 ans sont désormais intégralement pris en charge par l’Assurance-maladie, (sans avance de frais).

La mesure ne s’applique pas aux préservatifs masculins et féminins.

Il est étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20€ pour ceux âgés de 15 ans et de 30€ pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.

Pour les jeunes de 18 à 25 ans, sans emploi ni formation. Montant maximum : 500€ par mois pour un contrat de 15 à 20h par semaine sur une durée de 6 à 12 mois. Le parcours sera proposé par les Missions locales ou Pôle emploi.

Les entreprises de moins de 10 salariés et les indépendants bénéficient d’un crédit d’impôt doublé pour la formation des dirigeants.

La mesure vise les entrepreneurs qui relèvent d’un régime d’imposition au réel, et dans la limite de 40h de formation par an.

Taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires: au moins +3,4% en 2022.

Pour les ménages les 20% les plus aisés (les seuls qui paient encore la taxe d’habitation): après un dégrèvement de 30% en 2021, le dégrèvement sera de 65% en 2022 avant suppression totale en 2023.

Revalorisation du barème : +1,4%.

Les taux d’imposition :
Revenus imposables inférieurs à 10225€ : 0%.
Entre 10225€ et 26070€ : 11%.
Entre 26070€ et 74545€ : 30%.
Entre 74545€ et 160336€ : 41%.
+ de 160336€ : 45%.

Avantage fiscal désormais aussi pour les prestations rendues en extérieur (accompagnement des enfants, livraison de courses à domicile…).

Nouveau malus au poids pour tous les véhicules neufs pesant plus de 1800 kg: taxe de 10€ par kg supplémentaire (soit 500€ pour un véhicule de 1850 kg par exemple). Les véhicules hybrides et électriques ne sont pas concernés.

À noter :
certaines familles nombreuses (3 enfants ou plus à charge) pourront bénéficier d’une minoration.

Baisse des seuils du CO2 pour pouvoir prétendre à la prime :
– Véhicules neufs (ou de – de 6 mois) : 127 g. de CO2/km (au lieu de 132).
– Véhicules d’occasion : la limite reste à 137 g. .
– Véhicules d’avant mars 2020 : 99 g. de CO2/km (au lieu de 127).

Pour célébrer la présidence française de l’Union européenne et pour marquer le 20e anniversaire de l’euro.

Le prix du timbre vert passe de 1,08€ à 1,16€.
Celui du timbre rouge de 1,28€ à 1,43€.
Ecopli : de 1,06€ à 1,14€.
Colissimo des particuliers : +1,6% en moyenne.

Dans les établissements de restauration et débits de boisson: possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite.

Mesure de protection obligatoire et gratuite, elle prévoit qu’un produit ou un service acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.
Au 1er janvier, extension :
– aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d’un jeu vidéo en ligne, location d’un film en ligne…).
– aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Dans les restaurants, plafond journalier des titres restaurant maintenu à 38€ jusqu’au 28 février 2022 (y compris les week-ends et jours fériés).

Certains fruits et légumes vendus dans le commerce ne pourront plus être conditionnés dans un emballage plastique.
Cette interdiction ne concerne pas les fruits et légumes transformés (coupés, épluchés…) vendus dans les supermarchés.

Produits d’hygiène et de puériculture, produits d’éveil et de loisirs, livres et fournitures scolaires, équipements de conservation et de cuisson des aliments: interdiction de mise en décharge et d’incinération des invendus. Les entreprises doivent désormais les donner ou les recycler.

Les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles doivent communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles.

Nouvelle réglementation relative aux installations: contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens, nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France, possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement, hausse du montant des garanties financières cohérente avec l’évolution technologique de la filière.

Les gaz fluorés à effet de serre ne peuvent plus être utilisés dans la composition des réfrigérateurs et congélateurs commerciaux hermétiquement scellés(GWP > ou = 150).

Hausse des tarifs : +2% en moyenne le 1er février 2022.

Fixé à 0,5% depuis le 1er février 2020, les taux de rémunération du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) pourrait remonter à 0,6 ou 0,8% le 1er février 2022.