COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 18 Février 2022 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY -– Mr Jacky CESSAT –- Mr. Christian ALLARY – Mr. DAUPHIN Bruno – Mme Muriel PERONNET – Mme Marie-José BELBAS­ – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Jean François DUCHER – Mme Fabienne SLATER

Absents Excusés: Mr Hervé JONQUIERE (procuration à Mme PERONNET Muriel) – Mme Suzanne BRICAUD.

La séance est ouverte à 18h00

Le maire demande au conseil :

Le retrait du point CDAS / Adhésion d’un agent retraité ; L’intéressé ayant fait savoir qu’il ne souhaitait pas s’inscrire.

L’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour à savoir :

• Débat sur la protection sociale des employés.
• Présentation du projet de lotissement.

Le conseil approuve à la majorité absolue la modification de l’ordre du jour.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 14 janvier 2022 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 14 janvier  2022.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers:

• néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Muriel PERONNET est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Organisation des élections présidentielles et des législatives 

Les élections présidentielles se dérouleront les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin 2022.

Le maire rappelle que  les conseillers seront engagés pour tenir le bureau de vote qui, sauf consignes particulières à venir, se tiendra en mairie – salle du conseil.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire 

• Prend acte de ces précisions.

5°) Création d’un compte de dépôt de fonds au trésor :

Ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor pour le budget assainissement.

Le maire expose au conseil que la cour régionale des comptes, suite au contrôle de gestion qu’elle a effectué en 2020 et ses recommandations transmises dans le rapport des observations définitives, a souhaité que le service de l’assainissement soit doté d’un compte au trésor.

Sur proposition de Monsieur le comptable public, Mr Fabrice LECHEVALIER,  responsable du SGC de NONTRON, le maire propose l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor pour le budget assainissement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les recommandations de la cour des comptes,

Considérant la demande du comptable public,         

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• donne son accord pour l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor à l’unanimité des votants

6°) Fixation des montants de provisions pour dépréciation des actifs circulants :

1 – Budget principal :

Le maire expose au conseil que la cour régionale des comptes, suite au contrôle de gestion qu’elle a effectué en 2020 et ses recommandations transmises dans le rapport des observations définitives, a souhaité qu’une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis soit constituée.

Le maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’action est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales. 

Cette provision doit être calculée; Deux méthodes existent soit par analyse de l’état des restes à recouvrer soit par prise en compte de l’ancienneté de la créance.

Le maire propose de retenir la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation et ceci de la manière suivante

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget principal est le suivant :

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Valide la proposition du maire de retenir la méthode dite “de l’ancienneté“ pour le calcul des provisions.
• Valide le stock de provisions à constituer pour l’exercice 2022 soit mille soixante-sept euros et neuf centimes (1067,09€) au compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants » du budget principal.
• Demande au maire de réaliser les opérations nécessaires et de l’inscrire au budget 2022.

2 – Budget assainissement :

Le maire expose au conseil que la cour régionale des comptes, suite au contrôle de gestion qu’elle a effectué en 2020 et ses recommandations transmises dans le rapport des observations définitives, a souhaité qu’une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis soit constituée.

Le maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’action est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales. 

Cette provision doit être calculée; Deux méthodes existent soit par analyse de l’état des restes à recouvrer soit par prise en compte de l’ancienneté de la créance.

Le maire propose de retenir la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation et ceci de la manière suivante

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget assainissement  est le suivant :

Le  conseil municipal après en avoir délibéré :

• Valide la proposition du maire de retenir la méthode dite “de l’ancienneté“ pour le calcul des provisions.
• Valide le stock de provisions à constituer pour l’exercice 2022 soit deux mille six cent quatre-vingt-quinze Euros (2695.00€) au compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants » du budget assainissement.
• Demande au maire de réaliser les opérations nécessaires et de l’inscrire au budget 2022.

7°) Eclairage public :

            Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 06 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.
• Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

8°) : Contrat NATURA 2000 – Marché de travaux – Plan de financement :

                Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a signé un contrat NATURA 2000 pour la période 2017 à 2021 pour des travaux de restauration et de gestion de pelouses calcicoles sur la parcelle AT 305.

                Il est maintenant nécessaire de renouveler ce contrat et de procéder à une consultation dont l’objectif est de maintenir les habitats ouverts.

                Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à lancer un marché public de type procédure adaptée en vue d’une consultation. Il rappelle que l’Etat ainsi que le FEADER subventionnent ce type de contrat.

                Le plan de financement est présenté comme suit :

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Autorise le Maire à lancer l’appel d’offres auprès d’entreprises
• Valide le plan de financement présenté ci-dessus
• Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et du FEADER
• Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier

9°) Inscription scolaire hors commune de résidence. :

Le maire indique qu’il a été saisi d’une demande d’inscription en école maternelle d’un enfant de la commune hors du périmètre de rattachement scolaire. Il précise au conseil, que cette inscription si elle était validée, se ferait auprès de l’école maternelle de Villebois Lavalette et qu’un paiement de frais de scolarité est demandé par la structure d’accueil (1940€ par an).

Il indique en outre que le financement demandé est très élevé.

Considérant que pour des raisons de maintien du tissu scolaire il est souhaitable que les enfants soient scolarisés   dans leur RPI de rattachement (Mareuil) il propose au conseil de se positionner au regard de cette demande.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide:

• De ne pas prendre en charge le cout financier d’une inscription hors du RPI de rattachement,
• Dit que la famille peut, si elle le souhaite, inscrire son enfant en école dans un autre RPI.
• Demande au maire d’informer les intéressés.

10°) Convention zones humides avec le PNR Périgord Limousin :

Le Maire présente au conseil municipal une proposition de convention d’adhésion des zones humides sur le territoire de la commune de La Rochebeaucourt.

            Le Parc naturel Régional s’est doté d’une Cellule d’Assistance Technique à la gestion des Zones Humides (CATZH). Cette cellule a pour principaux objectifs d’apporter des conseils techniques auprès de gestionnaires et propriétaires de zones humides, de réaliser des actions d’animation, de sensibilisation et de communication.

            La convention est valable pour une durée de un an et est renouvelable tous les ans  par tacite reconduction.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion avec le PNR
• Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier

11°) Adressage – Finalisation des voies :

Suite à une question d’un conseiller et la remontée de difficultés liées à l’adressage mis en place récemment le maire propose au conseil de retirer ce point de l’ordre du jour.

Un complément d’étude sera réalisé et des modifications éventuelles proposées.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire 

• Prend acte des précisions du maire.                                                                     

12° Débat sur la protection sociale complémentaire prévoyance et santé :

La loi de la transformation de la fonction publique et l’ordonnance correspondante du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics  doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an.

Le maire précise que les employeurs territoriaux auront obligation de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, en 2025 sur la prévoyance et en 2026 en ce qui concerne la complémentaire santé.

Il présente aux conseillers l’ensemble du dispositif prévu  rendu obligatoire et organise le débat qui appelle de nombreuses interrogations et remarques.

Les documents correspondants sont fournis aux conseillers.

Le conseil après en avoir  délibéré :

• Prend connaissance du contenu de cette loi
• Dit que ce point sera inscrit ultérieurement à un conseil municipal pour fixation de la position de la commune.
• Demande au maire de transmettre les documents correspondants aux conseillers.

13°) Projet de lotissement :

Le maire rappelle aux conseillers que le PLUi prévoit la création d’une zone OAP (obligation d’aménagement programmé) située dans le centre bourg (terrains communaux route de Bonneuil) et qu’en conséquence il est nécessaire de prévoir l’aménagement de cette surface.

Constatant qu’il ne reste plus de terrains disponibles à la construction sur le territoire de la commune, ce projet de lotissement, qui était déjà recensé depuis les années 2010, va donc être amendé et relancé. 

Le maire présente aux conseillers le projet en cours d’études et visant, en partenariat avec Périgord Habitat, à aménager la zone 1 de 1.25ha avec viabilisation général conformément aux recommandations de l’OAP.

Il précise que ce lotissement sera multigénérationnel, avec une partie en habitat social et accessible aux personnes à mobilité réduite d’une part et privé d’autre part avec achat de parcelles et projet de construction.

Le conseil sera tenu informé des résultats des études préalables réalisées par un cabinet mandaté par Périgord Habitat.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire 

• Approuve le projet dans sa globalité,
• Prend acte des précisions du maire.                                                                     

Fin de la séance 19h45

Mme PERONNET Muriel                           Mr Michel BOSDEVESY