COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 15 Avril 2022 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY -– Mr Jacky CESSAT –- Mr. Christian ALLARY – Mr. DAUPHIN Bruno – Mme Muriel PERONNET – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Jean François DUCHER – Mme Fabienne SLATER – Mme Marie-José BELBAS­

Absents Excusés: – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Suzanne BRICAUD

La séance est ouverte à 18h00

Le maire demande au conseil l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour concernant :

• Délibération pour création d’un budget lotissement.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire approuve cette modification de l’ordre du jour.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 18 mars 2022 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 18 Mars   2022.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers:

• néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Nicole CASTEL-DUGENET est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance

4°) Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2022:

Le maire expose que les taux d’imposition des taxes principales (Taxe foncière bâti, Taxe foncière non bâti) doivent être votés pour la validation du budget de la commune.

Il précise que la taxe d’habitation n’est plus concernée car en cours d’extinction et que la commune percevra comme l’année dernière des taxes foncières supplémentaires (part départementale) en complément.

Cette part supplémentaire sera lissée par un coefficient correcteur qui s’établit pour la commune à 0.720053. Il indique donc, l’état 1259 confirme que la part départementale du foncier bâti a été intégrée aux bases de ressources fiscales pour 2022.

Il propose au conseil de retenir ce taux pour cette année qui s’élève donc à 47.48%.

Considérant que les bases d’imposition ont suivi l’évolution du cout de la vie, il propose au conseil de maintenir à leur niveau actuel les autres taux applicables.

Le conseil après en avoir délibéré :

• Valide cette proposition
• Approuve l’état 1259
• Vote les taux suivants 
• Taxe foncière bâti – 47.48%
• Taxe foncière non bâti – 77.80%
• Demande au maire de rédiger les documents correspondants.

5°) Vote du budget principal et du budget assainissement 2022 :

Le maire expose que le budget 2022 (principal) de la commune et le budget annexe (assainissement) doivent être votés par le conseil.

Budget principal 

Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice sera consacré à la poursuite des investissements majeurs (aire de camping-cars, sécurisation aérodrome Argentine)  

Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.

Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

• Valide ce budget par dix voix pour.
• Les sommes nécessaires sont inscrites au budget.

Budget annexe assainissement :

Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice est surtout de transition, les travaux de réfection de réseau se sont terminés en 2019 seul un petit investissement est prévu concernant l’aménagement de regards de visite.

Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.

Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

• Valide ce budget par dix voix pour.

6°) Création d’un compte au trésor :

Ouverture d’un compte au trésor pour le budget assainissement.

Le maire expose au conseil que lors de la séance du 18 février il a été acté la création d’un compte de dépôt de fonds au trésor.

Il s’avère que cette délibération N° 07-2022 n’est pas recevable en la forme en conséquence le maire propose au conseil de retirer celle-ci.

Il propose également de prendre une nouvelle délibération pour la création d’un compte au trésor plus conforme aux attentes des autorités administratives et financières.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• donne son accord pour retirer la délibération de création d’un compte de dépôt de fonds au trésor.
• Donne son accord pour la création d’un compte au trésor pour le budget assainissement.
• Demande au maire de rédiger les documents correspondants.

7°) Renouvellement de l’autorisation d’exploiter d’une carrière souterraine de calcaire :

Le maire expose que monsieur le préfet de la Dordogne a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement de l’exploitation d’une carrière souterraine de calcaire au lieu-dit «  Font Babou » sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine présentée par la société SAS ROCAMAT.

Il indique aux conseillers la nature du projet et les invitent à consulter les pièces  techniques du dossier.

Il indique la nature de la poursuite de l’exploitation envisagée ainsi que les contraintes déjà prises en compte. Il précise qu’il a déjà fait part au commissaire enquêteur de son souhait de limiter drastiquement l’impact environnemental sur la surface des terrains du plateau et sur les écoulements des eaux.

Il propose au conseil de donner un avis favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Emet un avis favorable au renouvellement de cette autorisation d’exploitation,
• Souligne que l’attention du pétitionnaire devra être attirée sur l’importance de ne pas dénaturer les terrains en surface et de la qualité des eaux qui s’écoulent sous le plateau,
• Demande au maire de signer et de transmettre les pièces nécessaires.

8°) Résiliation de bail :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal avait, en Mai 2020, passé
un contrat de location avec Monsieur SAUTES Yoann et Madame PHOUNPRADITH Marie pour l’appartement situé 6, rue du Château à compter du 1er Mai 2020.
Il précise que Monsieur SAUTES Yoann et Madame PHOUNPRADITH Marie, ont fait savoir à la Commune, par courrier reçu en mairie le 01 mars 2022, son intention de résilier son bail à compter du 1er juin 2022.

Monsieur le Maire explique qu’afin de mettre un terme à cette location à compter du
01 juin 2022, il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui lui avait été consenti.

Le conseil municipal entendu l’exposé de Monsieur le maire décide:

• Accepter la résiliation du bail à compter du 01, juin 2022.
•  Demande au maire de rédiger les documents correspondants.

9°) Emplacement commercial pour vente à emporter :

            Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de Mr et Mme WHELLEM Paul, propriétaire d’un véhicule de vente à emporter «  LE PETIT POISSON » pour un changement d’emplacement et une modification des horaires mensuels d’activité.

            Ils souhaitent pouvoir s’installer sur la place du champ de foire tous les quinze jours en lieu et place de l’autorisation déjà consentie.

Il propose au conseil d’autoriser ce nouveau stationnement et de fixer un nouveau tarif mensuel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Autorise le stationnement bi mensuel sur la place du champ de foire.
• Fixe le tarif à 10€ à compter du 01 Mai 2022
• Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier

10°) Inscription scolaire hors commune de résidence. :

Le maire indique qu’il a été saisi d’une nouvelle demande d’inscription en école maternelle d’un enfant de la commune hors du périmètre de rattachement scolaire. Il précise au conseil, que cette inscription si elle était validée, se ferait auprès de l’école maternelle de Villebois Lavalette et qu’un paiement de frais de scolarité est demandé par la structure d’accueil (1940€ par an).

Il indique en outre que le financement demandé est très élevé.

Considérant que pour des raisons de maintien du tissu scolaire il est souhaitable que les enfants soient scolarisés   dans leur RPI de rattachement (Mareuil) il propose comme auparavant au conseil de se positionner au regard de cette demande.

Le conseil municipal après entendu l’exposé de Monsieur le maire et avoir longuement délibéré décide:

• De ne pas prendre en charge le cout financier d’une inscription hors du RPI de rattachement,
• Dit que la famille peut, si elle le souhaite, inscrire son enfant en école dans un autre RPI.
• Demande au maire d’informer les intéressés.

11°) Création d’un budget Lotissement:

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune pour l’opération d’aménagement de l’OAP prévue au PLUi.
Toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. Sa gestion relève donc du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cette création permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés.

Ces biens destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Les opérations d’aménagement des collectivités publiques font parti des activités obligatoirement assujetties à la TVA.

A ce titre, les recettes et dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Dès que l’opération de lotissement sera achevée, le budget de lotissement sera clôturé. La Commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater.

Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la Commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).

Le budget annexe dénommé « Les Garennes » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

          – d’approuver la création au 15 Avril 2022, d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Les Garennes» dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à l’aménagement du lotissement et de ses abords,
–      de préciser que ce budget sera voté par chapitre,
–      de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,
–      d’opter pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle,
–      d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale,
–      d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

12°) Questions diverses

Néant.

Fin de la séance 19h45

Mme CASTEL DUGENET Nicole                                                        Michel BOSDEVESY