COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 17 Juin 2022 à 18h00
Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY -– Mr Jacky CESSAT –- Mr. Christian ALLARY – Mr. DAUPHIN Bruno – Mme Muriel PERONNET – Mr Jean François DUCHER – Mme Fabienne SLATER – Mme Marie-José BELBAS – Mme Suzanne BRICAUD
Absents Excusés: – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Nicole CASTEL DUGENET
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 15 Avril 2022 à 18h00
Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 Avril 2022.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers:
- néant
3°) Désignation d’un secrétaire de séance :
Mme Marie-José BELBAS est désignée comme secrétaire de séance
Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance
4°) Décision modificative budgétaire:
Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements du budget principal–Emprunts et dettes assimilées – chapitre 016, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 16878 (Autres organismes et particuliers) ainsi qu’à l’article budgétaire 21318 pour un montant de 176 700 €.
Le Conseil Municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :
Section fonctionnement : Dépenses
- 011 Charges à caractère général – 6125…………………………..- 14 400 €
- 011 Charges à caractère général – 615231………………………..- 1 000 €
- 023 Virement à la section d’investissement + 15 400 €
Section investissement : Dépenses
- 041 Redevables – 2138 ………………………………………… + 161 700 €
- 021 Immobilisations corporelles – 21318……………………….. + 15 400 €
Section investissement : Recettes
- 041 Redevables – 16878 ………………………………………… + 161 700 €
- 021 Immobilisations corporelles ………………………………… + 15 400 €
5°) Décision d’achat d’un bâtiment technique :
Monsieur le maire indique que la commune dispose d’un nombre important de bâtiments utilisés par les services techniques ; Ceux-ci ne sont pas adaptés pour de bonnes conditions d’utilisation et ne permettent pas de stocker l’ensemble du matériel en sécurité.
Il précise qu’une proposition de vente de Mr ROUSSEAU Dominique lui a été transmise pour l’ensemble immobilier composé d’un garage clos, d’une petite maison et d’un parking fermé cadastré sur les parcelles section AH 42 et AH 81 sis numéros 2 et 4 impasse de la gare à EDON (16320) d’une contenance totale de 46a 40ca.
Il propose au conseil d’accepter l’achat au prix et conditions indiquées lors du conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
- Valide l’achat de cet ensemble immobilier aux conditions indiquées à savoir vente à terme libre
- Indique que l’acte de vente sera réalisé par Maitre LAMOND Danielle, notaire à Mareuil en Périgord.
- Autorise le dépôt d’une demande d’aide auprès du conseil départemental.
- Autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
6°) Création d’un compte au trésor :
Ouverture d’un compte au trésor pour le budget assainissement.
Le Maire indique que la commune a dans son périmètre budgétaire un service public d’assainissement collectif exploité en régie directe. Ce budget annexe comporte un compte de liaison (c/451) avec le budget principal et fonctionne grâce au compte au Trésor de la commune.
Aux termes des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT, les services à caractère industriel et commercial exploités en régie sont dotés soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière (EPIC), soit de la seule autonomie financière (budget annexe avec compte au trésor).
Ces dispositions sont rappelées de façon concordante par les instructions comptables M4 et M14. Sur le fondement de l’article L. 2221-8 du CGCT, il n’est dérogé à cette organisation administrative et comptable que pour les régies créées avant le 28 décembre 1926 qui peuvent alors revêtir la forme de régies simples ou directes.
La stricte autonomie financière exigible pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC, aux termes des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT), résultant aussi de la nécessité d’équilibre posée par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, conduit à ce que les éventuels excédents de trésorerie d’un service ne puissent pas être mobilisés au soutien d’autres services déficitaires en trésorerie : cela justifie donc de disposer d’un compte individualisé au Trésor et non d’un simple compte de liaison avec le compte principal.
Le budget annexe d’assainissement étant un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), il doit être doté de son propre compte au Trésor.
Cependant, des règles spécifiques sont applicables pour les communes de moins de 500 habitants. En effet, l’établissement d’un budget annexe pour les services d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe, est facultatif, pour ces communes dès lors qu’elles produisent en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire, présentant, article par article, les montants de recettes et de dépense affectés à ces services, conformément à l’article L. 2221-11 du CGCT. Cette faculté a pour conséquence l’application de la nomenclature M14 à ces services mais elle ne dispense pas de l’application des règles budgétaires et comptables propres aux SPIC. Elles peuvent ainsi gérer les services d’assainissement dans le budget principal de la commune.
Cette disposition est donc applicable à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine qui ne compte que 324 habitants. Toutefois, dans la mesure où le choix de la création d’un budget annexe a été autorisé par une délibération du conseil municipal du 03 avril 1992, les règles qui régissent les budgets annexes de l’assainissement lui sont applicables.
Cette autonomie financière implique en conséquence, sur le plan comptable, l’ouverture d’un compte spécifique au Trésor afin de sécuriser le processus comptable.
Le Maire propose au conseil d’autoriser la création de ce compte au Trésor, compte 515 propre au budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la création d’un compte au Trésor, compte 515
7°) Projet photovoltaïque société GENSUM :
Le maire indique que la société GENSUM porte un projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Les Ménichoux » (parcelles cadastrées AM 189 et AM 13) dans une carrière désaffectée traversée par un chemin rural.
Le projet est en cours d’instruction auprès des services de l’état (DDT) et de la communauté de communes, l’aspect environnemental est particulièrement étudié par les administrations. Un dossier de demande d’exploitation sera déposé dans les prochains mois.
En outre, la société GENSUM a formulé auprès de la commune une demande de mise à disposition des terrains du chemin rural traversant de part en part la parcelle principale, ce chemin est propriété de la commune. Cet itinéraire est peu utilisé, son déclassement pourrait être envisagé. La surface concernée est d’environ 5 000 m².
En conséquence et considérant que ce parc solaire permet de répondre à l’enjeu de production d’électricité sans compromettre la préservation des terres et sans porter atteinte aux zones naturelles protégées, le maire propose au conseil d’approuver ce projet.
Il propose également au conseil d’autoriser la dé-classification du chemin rural traversant séparant les deux parcelles et d’approuver sa location par la société porteuse du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
- Emet un avis favorable pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit les Ménichoux.
- Autorise le lancement de la procédure de dé-classification du chemin rural.
- Approuve le principe de location du périmètre du chemin rural lorsque la procédure de dé classification aura été menée à son terme,
- Indique que les conditions de location devront faire l’objet d’une délibération ultérieure,
- Demande au maire de signer les documents nécessaires et de poursuivre.
8°) Sécurisation du périmètre de l’aérodrome du plateau d’Argentine – Choix des entreprises :
Le Maire indique que dans le cadre du projet de sécurisation du périmètre de l’aérodrome du plateau d’Argentine, un marché de type négocié a été lancé à destination de diverses entreprises.
Trois entreprises ont répondu dans les délais impartis et leurs propositions ont été jugées recevables.
Une commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 16 juin 2022 et a formulé des propositions. Des négociations directes ont été réalisées avec les entreprises qui ont transmis de nouvelles propositions.
La société Mon jardin en Charente – Giratoire de la Combe 16710 Saint Yrieix en Charente – a présenté une offre techniquement compatible et acceptable financièrement. Le montant retenu pour le lot 01 est de 13 000€ HT et de 69 000€ HT pour le lot 02.
Le maire propose au conseil de lui attribuer les deux lots issus de la consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
- Valide les propositions de la commission d’appel d’offres,
- Retient la société Mon jardin en Charente comme titulaire du marché aux conditions présentées,
- Demande au maire de notifier sa décision aux intéressés et de rédiger les documents nécessaires.
9°) Redevance d’occupation du domaine public :
Le Maire indique à l’assemblée qu’il faut fixer comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour 2022.
1°) Pour ENEDIS : Le montant plafond de la redevance de 2022 applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est égale à 221.19 €.
Ce montant s’obtient en multipliant la somme forfaitaire de 153 € à un coefficient, pour l’exercice 2022 le coefficient est de 1.4457.
Soit 153 X 1.4458 = 221.20 € arrondi à 221 €
2°) Pour ORANGE : Les montants plafonds actualisés au 01/01/2022 sont de :
- Artères aériennes : 10.271 km X 56.85 €/km = 583.90 €
- Artères souterraines : 3.041 km X 42.64 €/km = 129.66 €
- Emprise au sol : 0.50 m² X 28.43 €/m² = 14.21 €
Montant total : 727.77 € arrondi à 728 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :
ü Décide d’appliquer pour chacune de ces redevances le plafond autorisé, soit pour ENEDIS 221€ et pour ORANGE 728 €.
ü De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi que les titres de recettes correspondants.
10°) Prolongation de contrat d’un employé pôle technique :
Le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de continuer à renforcer le pôle technique chargé de l’entretien des espaces verts.
L’agent en poste précédemment, Mr PAYRAUDEAU Davy sera donc embauché sur la base de 24 heures par semaine au salaire minimum légal pour une durée de trois mois à compter du 01 juin 2022 jusqu’au 31 août 2022.
Le Maire indique que la dépense de ces renforcements est prévue au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents,
- Valide la proposition du Maire et lui délègue la passation de ce contrat,
- Indique que Mr PAYRAUDEAU Davy sera titulaire du contrat,
- Dit que le financement de ce contrat est prévu au budget,
- Demande au maire de réaliser les documents nécessaires et de faire signer le contrat.
11°) Dénonciation de bail aérodrome d’Argentine:
Le maire indique que les terrains abritant le terrain d’aviation et ses abords sont couverts par un contrat de location avec le président de l’association aéronautique de La Rochebeaucourt passé le 01 janvier 2017 pour une durée de neuf ans.
Il s’agit des parcelles cadastrées suivantes :
– AK n° 6 pour 15 ha 26 a 78 ca
– AK n° 5 pour 1 ha 56 a 27 ca
– AK n° 75 pour 27 a 05 ca
En raison des travaux à entreprendre pour la sécurisation de l’aérodrome et du fait qu’une parcelle (AK N°75) a été cédée à un investisseur pour un projet de construction d’un atelier de montage d’avions, il est nécessaire de reprendre le contrôle du foncier par la commune sans servitude pour exécuter ces aménagements.
Il précise qu’une dénonciation conjointe du contrat doit être envisagée par les deux parties. Un contact avec monsieur le président de l’association a permis de recueillir son accord pour une dénonciation amiable immédiate. Un nouveau bail sera passé entre les parties à l’issue de la période des travaux.
Il propose au conseil d’approuver la dénonciation du contrat actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents,
- Approuve la dénonciation du contrat de location entre l’association aéronautique et la commune de manière bilatérale,
- Indique que s’agissant d’un accord amiable aucune indemnité ne sera due ou demandée.
- Demande au maire de poursuivre et de rédiger les documents nécessaires
12°) Bail du logement communal 6 rue du château:
Le maire informe le conseil municipal que le logement de type F4 situé « 6 rue des châteaux »a fait l’objet d’un contrat de location à compter du 01 juillet 2022 pour un montant mensuel de 480 euros.
Toutes les formalités ont été accomplies et les justificatifs fournis, il y a donc lieu d’entériner par délibération l’attribution de ce logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité de ses membres présents :
- Attribue ce logement à la famille BOIX – LEFEVRE à compter du 01 juillet 2022.
13°) Publicité des actes réglementaires de la commune :
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage;
- Soit par publication sur papier;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel pour la publicité par publication papier situé 1, place de la mairie (placards)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Adopté : à l’unanimité des membres présents
14°) Vente des parcelles consorts Viollet :
Le maire indique qu’il a été contacté par les consorts Viollet au sujet d’une vente de petites parcelles à la commune acceptée par le conseil en 2019.
Il précise que la transaction n’a pu être menée à son terme car Mr VIOLLET, propriétaire, ne souhaitait pas conclure celle-ci par acte administratif rédigé en mairie. Son exécution avait donc été suspendue.
Un contact récent, à l’initiative du vendeur, a permis d’obtenir l’acceptation pour la réalisation d’un acte administratif au sujet de cette vente aux conditions inchangées.
Le maire demande au conseil d’indiquer si celle-ci doit maintenant continuer ou être annulée.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Confirme la procédure de vente aux conditions déjà indiquées,
- Demande au maire de faire réaliser la transaction par acte administratif.
15°) Affectation de résultats budget communal:
Le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération n°18_2022 « Budget principal – Affectation des résultats » comporte une erreur sur la ligne de report en fonctionnement R002.
Il y’était inscrit :
- Affectation en réserves – R 1068 en investissement : 47 990.51 €
- Report en fonctionnement R002 : 143 552.10 €
Il faut lire :
- Affectation en réserves – R 1068 en investissement : 47 990.51 €
- Report en fonctionnement R002 : 148 921.61 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve la rectification
16°) Questions diverses :
1 – Rapport état et entretien station d’épuration du réseau assainissement : Le maire indique qu’il a reçu le rapport concernant la visite, effectuée par la SATESE, pour la station d’épuration. Il en donne lecture au conseil.
2 – Valorisation financière et fiscale 2021 : Le maire indique qu’il a reçu le document de valorisation financière et fiscale 2021 transmis par la trésorerie. Il le commente et en donne lecture au conseil
Fin de la séance 19h45
Mme Marie-José BELBAS Michel BOSDEVESY
