PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 16 Décembre 2022 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY -– Mr Jacky CESSAT –- Mr. Christian ALLARY – Mme Muriel PERONNET – Mme Fabienne SLATER – Mme Marie-José BELBAS­ – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Jean François DUCHER –

Absents Excusés: Mme Suzanne BRICAUD

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 25 Novembre 2022 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 25 novembre 2022.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers:

• néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Christian ALLARY est désigné comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance

4°) Décision modificative budgétaire:

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des opérations d’investissement pour le budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 021  (Immobilisations corporelles)  pour un montant de 18 300 €.

                      Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

             Section d’investissement

• 276348 Autres communes……………………………………………….…– 18 300.00 €
•   21 Immobilisations corporelles……..………………….………………….. + 18 300.00 €

5°) Décision modificative budgétaire:

Le Maire informe l’assemblée que l’association « Les Gardiens du Patrimoine » en raison d’un paiement exceptionnel de 316 € effectué lors de la manifestation des fêtes de Pâques, peut prétendre au remboursement de cette somme.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

                               Décide de verser cette somme de 316 € à l’association « Les Gardiens du Patrimoine »

6°) Décision modificative budgétaire:

Le Maire informe l’assemblée que l’association ARAC (Association républicaine des anciens combattants) en raison d’un paiement exceptionnel de 84€ effectué pour le projet de balisage de l’ancienne ligne de démarcation peut prétendre au remboursement de cette somme.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

                               Décide de verser cette somme de 84€ à l’association « ARAC»

7°) Règlement pour le service assainissement collectif:

Le Maire expose le règlement de service qui définit les relations entre le service public de l’assainissement collectif et l’usager du service ainsi que les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement collectif, afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) géré par la communauté de communes Dronne et Belle, fait l’objet d’un règlement spécifique et ne relève donc pas du présent règlement. De même, le présent règlement ne concerne pas les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectifs qui doivent être éliminés conformément aux dispositions réglementaires  en vigueur. 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve le projet de règlement du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération Autorise Monsieur le maire à signer tout acte et document nécessaires à son application.

8°) Financement du service assainissement:

                       Monsieur le Maire expose que, pour financer le service public d’assainissement collectif, la commune peut instituer par délibération deux participations des riverains prévues par le code de la Santé Publique :

1 – La participation aux frais de branchement (P.F.B.), instituée par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d’habitations :

• existantes lors de la mise en place des collecteurs
• édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le branchement.

Cela représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

2 – La participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.), instituée par l’article L.1331-7 modifié par la LOI n°2012-du 14 mars 2012 – art. 30 (V) du Code de la Santé Publique est perçue auprès despropriétaires des immeubles, sous réserve que  leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires, dans les cas suivants :

• D’extensions d’habitations
• De demande de raccordement d’une habitation non raccordée initialement au réseau de collecte
• D’un permis de construire déposé après la mise en service du collecteur

La P.F.A.C. concerne les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif conforme, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire au titre des frais de branchement, en application de l’article L. 1331-2. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 – L’Institution de la participation aux frais de branchement

a) Cas des immeubles existants lors de la création du réseau d’assainissement

En application des alinéas 1 et 4 de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique :

• de réaliser d’office les parties de branchement situées sous la voie publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement,
• d’instaurer la participation aux frais de branchement en remboursement partiel des dépenses entraînées par ces travaux, à la charge des propriétaires.

La commune, ne souhaitant pas créer d’inégalité entre les riverains par le seul choix du tracé du collecteur principal, retient un montant unique de 1 000 € HT, soumis au taux de TVA en vigueur.

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dès la mise en service du réseau auquel il est raccordable.

b) Cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement

Lorsque, conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la commune exécutera ou fera exécuter les parties de branchement sous la voie publique,

Elle se fera rembourser de la valeur réelle des travaux exécutés majorée de 10% pour frais généraux sur laquelle est pratiqué un rabais de 20 %

2 – L’Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.)

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires, une participation pour le financement de l’assainissement collectif des immeubles concernés par l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331 du code la santé publique.

a) Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Le montant de la P.F.A.C. est fixé à  1 000 € HT par logement, non soumis à la TVA.

b) Pour les constructions nouvelles

Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 1 000 € HT par logement, non soumis à la TVA.

9°) Tarif de la redevance assainissement pour 2023 :

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs du service de l’assainissement collectif.

Le Maire explique qu’à partir du 01 janvier 2023, la facturation se décomposera de la manière suivante :

• Logement occupé et inoccupé :

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant de la part fixe HT à 120€ par an et la part variable HT à 1.20€/m3 consommé
• Les factures seront établies par semestre par la commune
• Le versement du produit de la redevance d’assainissement interviendra auprès de la Trésorerie de Nontron

10°) Questions diverses :

Fin de la séance19h30.

Mr Christian ALLARY                                                                                             Michel BOSDEVESY