PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 12 Avril 2023 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mme Fabienne SLATER – Mr. Christian ALLARY -Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Jean François DUCHER

Absents Excusés: Mme Marie-José BELBAS (procuration à Mr BOSDEVESY Michel)­ – Mme Suzanne BRICAUD – Mr Bruno DAUPHIN (procuration à Mr DUCHER Jean François)­- Mr Hervé JONQUIERE.

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 17 mars 2023 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 17 mars 2023.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers:

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Jean François DUCHER est désigné comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2023:

Le maire expose que les taux d’imposition des taxes principales (Taxe d’habitation, Taxe foncière bâti, Taxe foncière non bâti) doivent être votés pour la validation du budget de la commune.

La commune percevra comme l’année dernière des taxes foncières supplémentaires (part départementale) en complément.

Cette part supplémentaire sera lissée par un coefficient correcteur qui s’établit pour la commune à 0.720053. Il indique donc que l’état 1259 précise les ressources fiscales pour 2023.

Il propose au conseil de retenir ces taux, déjà votés les années précédentes, et ceci sans changement.

Considérant que les bases d’imposition ont suivi l’évolution du cout de la vie, il propose au conseil de maintenir à leur niveau actuel l’ensemble des taux applicables.

Le conseil après en avoir délibéré :

• Valide cette proposition
• Approuve l’état 1259
• Vote les taux suivants 
• Taxe d’habitation – 10.13%                                                                                           
• Taxe foncière bâti – 47.48%
• Taxe foncière non bâti – 77.80%
• Demande au maire de rédiger les documents correspondants.

5°) Vote du budget principal et du budget assainissement 2023 :

Le maire expose que le budget 2023 (principal) de la commune et le budget annexe (assainissement) doivent être votés par le conseil.

Budget principal 

Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice sera consacré à la poursuite des investissements majeurs (aire de camping-cars, sécurisation aérodrome Argentine). Il indique que d’autres dépenses d’investissement sont gelées en raison des contraintes financières (Gite communal, passerelle, églises).

Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.

Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

• Valide ce budget par 10 voix pour.
• Les sommes nécessaires sont inscrites au budget.

Budget annexe assainissement :

Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice est surtout de transition, les travaux de réfection de réseau sont terminés.

Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.

Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

• Valide ce budget par neuf voix pour.

6°) Résiliation de bail locatif:

Le maire informe l’assemblée que Mr et Mme EYRAUT Alain, locataires du logement « 4, rue du Château » ont fait part de leur intention de résilier leur contrat de bail du 05 février 2018, et ceci à compter du 31 mars 2023.

Un état des lieux sera effectué et la caution remboursée dans la mesure où le logement sera restitué en bon état d’entretien.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• donne son accord pour prendre en compte la résiliation du bail au 31 mars 2023
• demande au Maire de restituer la caution de 470€ que dans la mesure où le logement sera remis en bon état d’entretien, déduction faite du montant des réparations et des sommes restantes dues au bailleur, sur le compte bancaire dont le RIB a été remis par Mr et Mme EYRAUT Alain
• demande au maire de réaliser les formalités nécessaires.

7°) Signature de bail locatif:

Le maire informe le conseil municipal que le logement de type F4 situé « 4 rue du château » va faire l’objet d’un contrat de location à compter du 01 Mai 2023 pour un montant mensuel de 480 euros. Par mesure exceptionnelle, la locataire, par ailleurs, gérante de la boulangerie, bénéficiera d’une gratuité des loyers pour une durée d’un an. La caution sera normalement encaissée.

Toutes les formalités ont été accomplies et les justificatifs fournis, il y a donc lieu d’entériner par délibération l’attribution de ce logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

• Attribue ce logement à Madame ROUSSEAU Florenceà compter du 01 Mai 202

8°) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables: BUDGET PRINCIPAL

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°5866720015 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget principal de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 1230.07€.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de la SGC de Nontron dans les délais légaux;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

9°) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables: BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°6033050015 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 832.00€.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de la SGC de Nontron dans les délais légaux;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10°) Annulation de titres d’assainissement:

Le maire informe l’assemblée que Mr COMBES Sébastien et Madame PICHON Vanessa, ont occupés conjointement le logement situé « 57, route de Ribérac » du 19 avril 2018 au 31 octobre 2018.

 Ils ont été, à tort, facturés pour des redevances assainissement du 31 octobre 2018 au 30 juin 2020, ayant quitté le logement en 2018.

Le maire propose donc au conseil  l’annulation des factures suivantes :

• 2° semestre 2018  –  Titre n° 102  –  Montant 58.50€
• 1° semestre 2019  –  Titre n° 100  –  Montant 62.50€
• 2° semestre 2019  –  Titre n° 242  –  Montant 62.50€
• 1° semestre 2020  –  Titre n° 103  –  Montant 75.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• donne son accord pour annuler les factures citées supra,
• demande au Maire de rédiger les documents nécessaires

11°) Questions diverses :

A : Point sur le dossier de l’immeuble FAYON : Le maire indique que, suite à la demande effectuée auprès du tribunal administratif un expert a contrôlé les bâtiments concernés en présence des propriétaires mitoyens à cet immeuble.

Le rapport émis à l’issue, conclut à l’absence de danger immédiat et transmet des recommandations pour aménager ces locaux.

Il précise que la procédure de péril va donc se poursuivre afin d’obtenir à minima la réalisation des travaux recommandés par l’expert.

Ce dossier présentant de nombreuses difficultés juridiques le maire propose de confier ce dossier à un avocat.

Le conseil approuve cette demande qui sera formalisée lors d’un prochain conseil.

B : Point sur les travaux en cours : Le maire indique que les travaux engagés (aire de jeux et de camping-cars, sécurisation aérodrome d’Argentine) avancent de manière significative. Ils devraient être terminés fin mai 2023.

C : Dossier boulangerie : Le maire indique que la boulangerie fermée depuis janvier va prochainement accueillir un nouveau gérant. L’ouverture sera effective le 06 juin 2023.

Le samedi 03 juin une demi-journée dégustation sera organisée par les nouveaux occupants des lieux.

Fin de la séance19h30.

Mr DUCHER Jean François                                                                  Michel BOSDEVESY