PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 12 Mai 2023 à 19h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mme Fabienne SLATER -Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Jean François DUCHER – Mme Marie-José BELBAS – Mme Suzanne BRICAUD ­- Mr Hervé JONQUIERE.

Absents Excusés – Mr Bruno DAUPHIN (procuration à Mr BOSDEVESY Michel)­ –

Mr. Christian ALLARY

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 12 avril 2023 à 18h00

Une anomalie s‘étant glissé dans le procès-verbal celui-ci sera modifié, diffusé de nouveau et présenté à l’approbation du conseil à la prochaine réunion.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Marie José BELBAS est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Décision modificative – Prestation ingénierie :

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des opérations d’investissement pour le budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 2033 (Frais d’insertion) pour un montant de 2 000 €.

                      Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

             Section d’investissement

• 21318 Autres bâtiments publics………………………………………… – 2 000 €
•   2033 Frais d’insertion………………………………………………………. + 2 000 €

5°) Décision modificative – article 165 caution :

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des remboursements des cautions pour le budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 165 (Dépôts et cautionnements reçus) pour un montant de 1 000 €.

                      Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

             Section d’investissement

• 21318 Autres bâtiments publics…………………………………………………… – 1 000 €
•   165 Dépôts et cautionnements reçus .………………….………………….. + 1 000 €

6°) Opération d’investissement – Emprunt :

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de de la section investissement du budget, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000.00 €.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des votants de contracter un prêt aux conditions suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

• Score Gissler : 1A
• Montant du contrat de prêt : 200 000.00€
• Durée du contrat de prêt : 15 ans
• Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2038

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

• Montant : 200 000.00€
• Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 07/07/2023, en une fois avec versement automatique à cette date
• Taux d’intérêt annuel : taux fixe 4.22%
• Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
• Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle
• Mode d’amortissement : constant
• Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission :

Commission d’engagement : 0.20% du montant du contrat de prêt

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

7°) Redevance d’occupation du domaine public :

Le Maire indique à l’assemblée qu’il faut fixer comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour 2023.

            1°) Pour ENEDIS : Le montant plafond de la redevance de 2023 applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est égale à 234.23 €.

Ce montant s’obtient en multipliant la somme forfaitaire de 153 (Plafond de Redevance complémentaire) à un coefficient (taux de revalorisation). Pour l’exercice 2023 le coefficient est de 1.5309.

                                    Soit 153 X 1.5309 = 234.23 € arrondi à 234 €

            2°) Pour ORANGE : Les montants plafonds actualisés au 01/01/2022 sont de :

• Artères aériennes :     10.271 km     X         62.60 €/km      = 642.96 €
• Artères souterraines :   3.041 km    X         46.95 €/km      = 142.77 €
• Emprise au sol :          0.50 m²       X         31.30 €/m²       =   15.65 €

                                                                     Montant total : 801.38 € arrondi à 801 €

             Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

ü Décide d’appliquer pour chacune de ces redevances le plafond autorisé, soit pour ENEDIS 234€ et pour ORANGE 801 €.

             ü De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi que les titres de recettes correspondants.

8°) Acceptation d’adhésion de commune au Syndicat Scolaire Mixte du Mareuillais:

  Le Maire indique à l’assemblée que certains enfants des communes de Bertric-Burée et Saint-Just utilisent les circuits du SMSM du Mareuillais pour se rendre au collège de Mareuil-en-Périgord.

 Ces enfants pour la commune de Bertric-Burée sont considérés comme non-ayants droits et ayants-droits pour la commune de Saint-Just.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

• Acceptent l’adhésion des deux communes BERTRIC-BURÉE et SAINT-JUST au Syndicat Mixte Scolaire du Mareuillais
• Autorisent Monsieur le Maire à signer les documents afférents

9°) Résiliation de bail commercial boulangerie :

Le Maire indique au Conseil Municipal que, comme déjà indiqué lors de réunions municipales antérieures, la SARL « Au Petit Pain » a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de PERIGUEUX en date du 24 janvier 2023. En conséquence, elle cesse son activité à compter du 25 janvier 2023.

Il prend acte de ce jugement et de la notification du mandataire judiciaire LGA qui indique qu’il n’entend pas poursuivre le contrat de bail passé entre la SARL « Au Petit Pain » pour les locaux situés au 03 et 05 route de Ribérac.

En conséquence, il propose au conseil d’accepter la résiliation des baux commerciaux de la boulangerie et de l’épicerie.

                        Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

– Autorise la résiliation des baux commerciaux couvrant les activités du multiple rural à compter du 25 janvier 2023.

– Demande au maire de rédiger les documents nécessaires.

10°) Signature de bail locatif locaux boulangerie :

Le maire informe le conseil municipal que le local de la boulangerie situé « 3, route de Ribérac » va faire l’objet d’un contrat de location à compter du 15 Mai 2023 pour un montant mensuel de 400 euros HT. Par mesure exceptionnelle, la locataire, gérante de la boulangerie, bénéficiera d’une gratuité des loyers pour une durée d’un an. La caution sera normalement encaissée.

Toutes les formalités ont été accomplies et les justificatifs fournis, il y a donc lieu d’entériner par délibération l’attribution de ce local qui fera l’objet d’un bail précaire pour une durée d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

• Attribue ce local à Madame ROUSSEAU Florenceà compter du 15 Mai 2023.
• Autorise la signature d’un bail précaire pour une durée d’un an.

–     Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents

11°) Signature de bail locatif locaux épicerie :

  Le maire informe le conseil municipal que le local de l’épicerie situé « 5, route de Ribérac » va faire l’objet d’un contrat de location à compter du 15 Mai 2023 pour un montant mensuel de 100 euros HT. Par mesure exceptionnelle, la locataire, par ailleurs, gérante de la boulangerie, bénéficiera d’une gratuité des loyers pour une durée d’un an. La caution sera normalement encaissée.

Toutes les formalités ont été accomplies et les justificatifs fournis, il y a donc lieu d’entériner par délibération l’attribution de ce local qui fera l’objet d’un bail précaire pour une durée d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

• Attribue ce local à Madame ROUSSEAU Florenceà compter du 15 Mai 2023.
• Autorise la signature d’un bail précaire pour une durée d’un an.

–     Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents

12°) Demande de subvention au titre des amendes de police :

  Le maire indique que le déploiement du réseau de fibre optique se poursuit sur le secteur de la commune. Les entreprises réalisent actuellement la pose des câbles majoritairement sur la structure existante du maillage téléphonique. Il est apparu, dans de nombreux secteurs, que l’élagage de la végétation doit être réalisé très rapidement pour ne pas ralentir le développement du réseau. Cette obligation d’élagage, normalement à la charge des propriétaires riverains ne pourra être réalisé dans des délais contraints. La communauté de communes a pris contact avec la société qui a en charge les travaux pour que celle-ci réalise également l’élagage nécessaire.

La société Darlavoix a fourni un devis de prestations accepté par la communauté de communes Dronne et Belle et par la commune de La Rochebeaucourt pour la partie la concernant. Le montant de la prestation se monte à dix mille sept cent vingt-neuf euros et dix centimes d’euros (10 729.10€).

En conséquence face à cette dépense supplémentaire, non contractualisée et qui s’impose à la commune, il propose au conseil l’autorisation de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police. Le montant souhaité s’élève à 8583.28€ soit 80% de la dépense.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

• Autorisent le dépôt d’une demande de subvention auprès du département au titre des amendes de police
• Fixent le montant de la demande à transmette à hauteur de 8583.28€
• Autorisent Monsieur le Maire à signer les documents afférents

13°) Révision des conditions de location de la salle des fêtes :

              Le maire indique qu’il est nécessaire de revoir les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de location de la salle des fêtes en raison notamment de l’évolution du cout de l’énergie.

Il précise que les modifications, du règlement, proposés au conseil sont les suivantes :

– Modification des tarifs de location pour porter les tarifs été a la même hauteur que ceux d’hiver en raison de l’utilisation de la climatisation des locaux (+ 30€).

– Limitation à deux utilisations gratuites des locaux par les associations et ceci par année civile ; Autres utilisations dans l’année payantes au tarif normal.

– Rappel sur l’obligation d’évacuer les déchets dus aux activités en sacs fermés vers les containers collectifs.

– la sous location et l’organisation de manifestations à buts lucratifs sont proscris.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

– Approuve les modifications proposées.

– Demande au maire de modifier le règlement et d’en assurer la diffusion.

14°) Validation nouveau tracé d’un chemin PDIPR :

            Le maire indique qu’en liaison avec la direction Générale Adjointe des Territoires et du Développement et la direction du Développement Économique – Service du Tourisme – Bureau du Développement de l’Itinérance Douce Touristique des études ont été menées pour compléter et modifier un itinéraire inscrit au PDIPR de la Dordogne.

            Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi N° 83 663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 aout 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée.

Considérant que, dans le cadre de développement touristique, le conseil départemental de la Dordogne a chargé le service du tourisme de la gestion du plan

Considérant que ledit plan comprend un itinéraire qui traverse le territoire de la commune

            Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

– Accepte l’inscription au PDIPR des chemins suivants :

            – Modification de la Boucle de La Rochebeaucourt et Argentine, création d’une variante d’une distance de 2.4 kilomètres reportée sur la carte ci-annexée.

– S’engage à ne pas supprimer ou aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés.

– S’engage à conserver leur caractère public et ouvert aux parcours concernés.

– Prévoit le remplacement en cas de modification, suite à des opérations foncières ou de remembrement.

– Accepte le balisage et le panneautage des itinéraires aux normes départementales tels que définis par le schéma de jalonnement.

– Adhère à la structure intercommunale suivante : Communauté de communes Dronne et Belle et lui délègue la gestion et l’entretien de l’itinéraire concerné.

            L’entretien sera effectué autant que de besoin pour garantir un parfait état du cheminement.

– Demande au maire de transmettre les documents aux différents intervenants.

Fin de la séance 21h00.

Mme BELBAS Marie José                                                                        Michel BOSDEVESY