PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 15 septembre 2023 à 18h30

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mr Jacky CESSAT – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – Mme Suzanne BRICAUD – Mr. Christian ALLARY

Absents excusés : – Mr Bruno DAUPHIN (procuration à Mr BOSDEVESY Michel).

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 30 juin 2023 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 30 juin 2023.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Suzanne BRICAUD est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) CENTRE de GESTION : DÉSIGNATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l’élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l’élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu le rapport du Maire

Il est mis en place à compter du 1^er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de La Rochebeaucourt et Argentine.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

– Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

– Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :  Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne – Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonyme de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

5°) ATD 24 : CONVENTION POUR PRESTATIONS DE SERVICES OFFICE 365

            Monsieur le Maire rappelle que l’agence technique départementale de la Dordogne (ATD24) propose des missions au service des collectivités territoriales.

            Il proposeau Conseil municipal :

– de demander à l’ATD24 de bénéficier de son assistance, notamment de son service administration numérique

– d’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’offre d’assistance technique proposer par l’ATD24

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

•  Valide la demande de prestation de services de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine à l’ATD24
•  Donne délégation à Monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires, dont la signature de la convention avec l’ATD24.

6°) : CLUZEAUX d’ARGENTINE : SIGNATURE CONVENTION CCDB

Monsieur le Maire indique que le site des Cluzeaux à Argentine appartient à la commune. Ce site, présentant un intérêt touristique évident et d’intérêt communautaire, est mis à la disposition de la Communauté de Communes Dronne et Belle et plus particulièrement de l’office de tourisme Périgord Dronne et Belle.

Une convention à établir a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement.

A compter de la signature de la présente convention, la commune prendra à sa charge l’entretien des Cluzeaux d’Argentine. Les travaux de sécurisation ou de consolidation, éventuellement nécessaires, seront réalisés par entente directe entre la Communauté de Communes Dronne et Belle et la commune de La Rochebeaucourt et Argentine.

La Communauté de Communes Dronne et Belle prendra en charge la couverture des risques liés à l’assurance des « Cluzeaux » mis à disposition en termes de responsabilité civile.

            Il propose au conseil d’autoriser l’établissement de cette convention et de retenir les modalités de fonctionnement indiquées supra.

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

            – Approuve les modalités pratiques décrites par Monsieur le maire,

            – Autorise l’établissement et la signature d’une convention entre la Communauté de Communes Dronne et Belle et la commune de La Rochebeaucourt et Argentine.

            – Demande au maire d’établir les documents nécessaires.

7°) : CHEMIN RURAL « LES MEYNICHOUX » : DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE – DESAFFECTATION DE CHEMIN RURAL.

Monsieur le maire indique que la société LATITUDE 46 porte un projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Les Meynichoux » (parcelles cadastrées AM189 et AM 13) dans une carrière désaffectée traversée par un chemin rural.

La société LATITUDE 46 a formulé auprès de la commune, une demande de mise à disposition des terrains du chemin rural traversant de part et d’autre la parcelle principale; ce chemin est propriété de la commune (location bail).

Une enquête publique s’est déroulée du 03 au 19 juillet 2023 dirigée par Madame la commissaire enquêtrice Joëlle DEFORGE. Le rapport de fin d’enquête relève que la section dudit chemin rural est désaffectée et ne fait l’objet d’aucun entretien de la part de la collectivité. Il émet donc un avis favorable au projet d’aliénation.

Le contrôle de légalité de la préfecture de la Dordogne a confirmé la procédure à suivre dans ce cas précis indiquant notamment qu’une désaffectation de ce chemin peut être prise par le conseil municipal.

Au vu des éléments cités supra et du résultat de l’enquête publique, il propose au conseil de prononcer la désaffectation de la section du chemin rural bordant les parcelles AM13-AM189 d’une contenance de 48 ares et 20 cares au lieu-dit Les Meynichoux conformément au plan parcellaire rédigé par Mme DEBORAH Denis, géomètre expert. Il indique que le terrain désaffecté pourra être loué à la société LATITUDE 46 dans son projet de parc photovoltaïque aux conditions générales suivantes : Durée du bail – 30 ans, loyer – 3 000€ par hectare avec montant indexé. Une promesse de bail précisant les conditions retenues est en cours de rédaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

•             Décide la désaffectation d’une partie du chemin rural conformément au plan parcellaire joint.
• Approuve la passation d’un bail avec la société LATITUDE 46 pour son projet de centrale photovoltaïque.
• Autorise la location du terrain concerné au profit de la société LATITUDE 46 aux conditions principales citée ci-avant.
• Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette passation de bail.

8°) : ADMISSION EN NON-VALEUR : EURL AU PETIT PAIN – BUDGET PRINCIPAL

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Madame la Trésorière Principale du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°6442610315 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget principal de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 2 325.00€.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable Public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

9°) : ADMISSION EN NON-VALEUR : EURL AU PETIT PAIN – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur la Trésorière Principale du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°6442610415 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 300.00 €.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière de la SGC de Nontron dans les délais légaux;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10°) REMBOURSEMENT CARTES CADEAUX – CONCOURS MAISONS ET JARDINS FLEURIS

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du concours maisons et jardins fleuris la société LEGGETT et la commune récompensent les gagnants.

Les récompenses émises le sont sous la forme de bons d’achat auprès des commerçants du village.

Pour des raisons de simplification administrative, ces bons seront réglés aux commerçants par la mairie. La cote part de la société LEGGETT se monte à 380 €uros (trois cent quatre-vingt €uros).

Le maire demande au conseil l’autorisation de régler ces dépenses sur le budget communal (prévu en programmation) et de recouvrer auprès de la société LEGGETT le montant de sa participation.

             Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal à l’unanimité

ü  Autorise le règlement de l’ensemble du montant des cartes cadeaux aux divers commerçants

ü Autorise le recouvrement auprès la société LEGGETT d’une somme de 380 € représentant sa participation à cette activité.

ü  Demande au maire de réaliser les actes nécessaires.

11°) – REMBOURSEMENT SCI LA GROTTE : FACTURE EDF

Monsieur le maire indique que l’immeuble dit « de l’ancienne poste » qui appartenait à la commune, a été vendu à la SCI LA GROTTE en 2022.

Le transfert de l’abonnement électrique n’a pas été enregistré par les services d’EDF et la commune a été imputée d’une facturation de 142.54€. Il indique que le paiement de cette échéance a été réalisé par prélèvement automatique sur le compte communal et qu’il y a donc lieu de procéder au recouvrement de cette dépense imputée à tort.

Il propose au conseil de valider cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

            – Autorise le recouvrement du montant de la facturation réglée à tort auprès de la SCI LA GROTTE.

            – Demande au maire de rédiger les documents nécessaires.

12°) ECLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX pour REMPLACEMENT FOYER 0117

La commune de La Rochebeaucourt et Argentine, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

REMPLACEMENT FOYER 0117 – arm AAB

L’ensemble de l’opération est estimé à 2 127.65 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1 152.48 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

• Décide de ne pas approuver le devis de réparation s’agissant d’une réparation courante, son montant lui semble beaucoup trop élevé
•  

13°) CHOIX DU PEPINIERISTE POUR VEGETALISATION DU BOURG..

Le maire présente au conseil le devis du pépiniériste retenu pour la fourniture et la pose d’arbres dans le village. Il indique que ce document a été validé par la commission de fleurissement consultée précédemment. Il propose au conseil de retenir l’entreprise « les pépinières de Jomeliéres » pour les prestations de fourniture de végétaux et de pose, pour un montant respectif de 5077.02€ et de 4330.06€.

14°) QUESTIONS DIVERSES :

A : INAUGURATION TRAVAUX PAR AUTORITES DEPARTEMENTALES.

Le maire indique qu’il a contacté le département pour l’organisation de l’inauguration des réalisations réalisées par la commune (traverse, aire de jeux et de camping-cars, sécurisation aérodrome plateau d’argentine). La population est invitée à participer en masse à cette activité qui se déroulera le 17 octobre 2023 de 15h30 à 18h00.

B : ORGANISATION DES FESTIVITES DE FIN D’ANNEE :

Suite aux propositions du conseil municipal le maire valide le calendrier des fêtes de fin d’année  de la manière suivante :

– Noël des enfants : samedi 16/12 à 17h00 – place de la mairie (Parents et enfants jusqu’à 17 ans inclus)

– Repas des ainés : Dimanche 17/12 à 12h00 – Salle des fêtes (Personnes âgées de 64 ans et plus)

– Vœux du maire : Samedi 13 janvier à 17h00 – Salle des fêtes. (Tous les habitants de la commune)

C : COMPOSTEURS COMMUNAUX :

Le maire rappelle que les composteurs individuels sont obligatoires pour tous les propriétaires de maison individuelle à compter du 01 janvier 2024. Pour les habitants sans possibilité d’installer un composteur, (principalement près de la place de la mairie) des composteurs collectifs seront mis en place dans quelques semaines (nombre 2 – 1 près de la salle des fêtes, 1 derrière l’église).

D : ESTIMATION EXPERT IMMOBILIER :

Dans le cadre de l’étude pour un achat des bâtiments détenus par l’entreprise ROUGIER il est souhaitable de faire estimer par un professionnel tant en terme de valeur que de conformité cette emprise.

Il présente au conseil le devis de la société Lamy-évaluation et lui propose de valider ce choix qui bien que couteux semble indispensable pour une bonne gestion de ce dossier.

Le conseil après étude valide le recours a cette société.

Fin de la séance 20h15.

Mme BRICAUD Suzanne                                                                               Michel BOSDEVESY