PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 01 décembre 2023 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mr Jacky CESSAT – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY : – Mr Bruno DAUPHIN

Absents excusés :  Mme Suzanne BRICAUD

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 15 septembre 2023 à 18h30

Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 septembre 2023.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

– Signature de la promesse de signature de bail emphytéotique avec la société LATITUDE 46 pour la mise à disposition d’une assise de terrain au lieu-dit Les Meynichoux.

– Signature d’une décision pour reprise de provisions de créances pour un montant de 882.40€.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Marie José BELBAS est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) DÉCISION MODIFICATIVE – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre paiements des créances admises en non- valeur dans le budget assainissement, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 6541 (Créances admises en valeur) pour un montant de 300 €.

                      Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

             Section de fonctionnement

                        – 61523 Entretien et réparations réseaux…….………………………………. – 300 €  

                        – 6541 Créances admises en non-valeur………….….……………….………  + 300 €

5°) DÉCISION MODIFICATIVE – CHARGES DU PERSONNEL– BUDGET PRINCIPAL

            Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des charges du personnel du budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 012- 6413 (personnel non titulaire) et 012- 6451 (cotisations à l’URSSAF) et 012-6453 (cotisations aux caisses de retraite) et 012-6454 (cotisations aux ASSEDIC) pour un montant de 6500 €.

Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 615231 Entretien et réparations voiries……………. – 6 500 €
• 6413 Personnel non titulaire ……………………………..+ 2 000 €
• 6451 Cotisations à l’URSSAF………………………………+ 3 000 €
• 6453 Cotisations aux caisses de retraite……………+ 1 000 €
• 6454 Cotisations aux ASSEDIC…………………….…….+    500 €

6°) RPQS – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNEE 2022 –

            Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

            Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

            Monsieur le Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2022 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788  du 12 juillet 2010.

            Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

                        -adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif                 sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine, relatif à l’exercice 2022.  Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

                        -décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site : wwww.services.eaufrance.fr                               conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

7°) SDE : ETUDE pour IMPLANTATION de LUMINAIRES

            Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de faire procéder à la pose de luminaire pour éclairer la zone de l’aire de camping-cars et l’arrêt de bus régional dans le sens PERIGUEUX – ANGOULEME. Il propose de mettre en place des dispositifs équipés de panneaux solaires pour limiter les coûts d’exploitation.

Il propose au conseil de l’autoriser à recourir pour réaliser l’étude et rédiger un dossier technique au SDE 24 compétent en matière d’éclairage public sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

                        – Autorise le recours au SDE24 pour réaliser l’étude du dossier et lui confier la                          réalisation du projet après validation.

                        – Demande au maire de rédiger les documents nécessaires.

8°) RECRUTEMENT et DÉSIGNATION d’un AGENT RECENSEUR – RECENSEMENT 2024

            Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

            A cet effet, il y’a lieu de désigner un agent recenseur qui sera chargé de la réalisation de la collecte. Mr le Maire propose de nommer Mme Hélène LÉONARD.

            LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3,

Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vula loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vule décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vule décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vul’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

            Après en avoir délibéré, DECIDE :

            – de créer un emploi temporaire à temps complet d’agent recenseur du 03/01/2024 au 17/02/2024

            – D’autoriser le maire à recruter par contrat, selon l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, l’agent recenseur pour assurer le recensement de la population

            – l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 361 pour une durée de travail de 85 heures

            Pour les frais de déplacement, l’agent pourra bénéficier :

            – d’une indemnisation calculée selon le nombre de kilomètres réellement effectués x le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.

            L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

            Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet.

            Donne son accord et demande au Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant        

9°) ACHAT de PARCELLES du CONSEIL DÉPARTEMENTAL – AA n°314 – 330 – 332 – 334

            Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a été contacté par le conseil départemental au sujet de terrains lui appartenant depuis la création de la déviation et inutilisés depuis. Le conseil départemental propose de les céder à la commune au tarif de 0.40€ le m². Il s’agit des parcelles AA n°314, AA n°330, AA n°332, AA n°334 pour une contenance totale de 4832 m².

             Ces terrains étant situés près de la station d’épuration et près du pont en prolongement du champ de foire, ils présentent un intérêt évident pour la commune en vue notamment de projets futurs à vocation écologique.

            Il propose donc au conseil d’autoriser l’acquisition de ceux-ci aux conditions indiquées

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

• Donne son accord pour l’achat des terrains précités aux conditions indiquées.
• Donne délégation au maire pour finaliser cette transaction
• Demande au maire de poursuivre.      

10°) ACHAT TERRAIN ARLOT Monique – AH n°95

            Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, comme déjà évoqué lors du conseil du 29/07/2022, le terrain de 3602 m² référencé au cadastre sous le numéro AH n°0095 est à vendre.

            La commune vient de recevoir une proposition de transaction de la part de l’office notarial de BRON chargée du dossier.

            Le maire propose au conseil de se porter acquéreur pour cette parcelle située près de l’étang de Fontbabou au tarif de 1 100€ soit 0.305€ le m².

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

             –     Valide cette procédure et confirme l’intérêt de la commune,

• Donne son accord pour se porter acquéreur de la parcelle AH n°0095,
• Fixe la proposition de tarif de l’achat à 1 100€ pour 3602 m² frais de notaire non compris,
• Demande au maire de poursuivre et de rédiger les documents nécessaires.

11°) LANCEMENT de la CONCERTATION pour les ZONES d’ACCÉLÉRATION des

ENERGIES RENOUVELABLES

            Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La question du développement des énergies renouvelables dépasse l’échelle communale et doit être envisagée en cohérence avec l’objectif de Dronne et Belle de devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050 (inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial –PCAET- approuvé le 21 mars 2021) et la stratégie de développement des ENR à l’échelle communautaire présentée le 24 janvier 2023 en conférence grand public.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023, puis transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.

Compte tenu de ce délai très bref et de la réflexion de ces ZAEnR à l’échelle de Dronne et Belle, le Maire propose de participer à la consultation organisée par la Communauté de communes du 6 au 13 décembre 2023 sur son site Internet (www.dronneetbelle.fr). Celle-ci est organisée de la manière suivante :

• Mise à disposition du public d’une note explicative permettant la compréhension du choix de la localisation des premiers projets de zones par EnR ;
• Visualisation des projets de ZAEnR sur l’outil cartographique Périgéo ;
• Mise à disposition de l’adresse mail dédiée concertation@dronneetbelle.fr pour le dépôt des observations des administrés.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal pour les ZAEnR identifiées sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de participer à la consultation organisée par la Communauté de communes du 6 au 13 décembre 2023 sur son site Internet, organisée selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’une note explicative permettant la compréhension du choix de la localisation des premiers projets de zones par EnR ;
• Visualisation des projets de ZAEnR sur l’outil cartographique Périgéo
• Mise à disposition d’un recueil papier ou saisie en ligne pour le dépôt des observations des administrés.

12°) CANDIDATURE à l’APPEL à COLLECTIVITES LOCALES VOLONTAIRES « LU VARGIER BRUNDANT » LE JARDIN BOURDONNANT

             Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin est engagé dans un programme européen, LIFE Wild Bees, projet visant à préserver les abeilles sauvages en Nouvelle-Aquitaine.

            A ce titre, le Parc, a lancé un appel à candidature intitulé « Lu vargier brundant – Le jardin bourdonnant ». L’ambition est d’accompagner trois communes volontaires dans la construction d’un jardin communal favorable aux abeilles sauvages. La démarche sera participative, portée par la commune et ses habitants. L’objectif du projet de jardin bourdonnant est de sensibiliser les citoyens à la préservation des pollinisateurs et de créer du lien social autour d’un bien commun : la biodiversité.

            Le Parc apportera un appui technique et financier. Pour mener à bien ce projet, un paysagiste concepteur apportera une expertise technique sur la conception et l’aménagement du jardin. La présente délibération sera annexée au dossier de candidature.

            Les membres du jury, représentés par la Commission Biodiversité, sélectionneront les 3 communes lauréates en prenant appui sur une grille de priorisation (annexée à la délibération) et par une visite de terrain.

            Pour candidater, il est nécessaire de désigner un élu référent pour ce projet, qui sera l’interlocuteur privilégié du parc.

            Il est nécessaire que la commune s’engage à participer aux ateliers de co-construction du jardin ainsi qu’à maintenir le jardin en l’état pendant au moins 5 ans après l’échéance du projet LIFE Wild bees, soit 2026.

            Considérant l’intérêt majeur des insectes pollinisateurs dans le maintien du service de pollinisation et dans l’amélioration de la qualité environnementale pour la commune,

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

            – de candidater à l’appel à projet « Lu vargier brundant » lancé par le PNR Périgord Limousin

            – de désigner Monsieur JONQUIERE Hervé en tant que référent pour le suivi du projet

                          – de s’engager à faire suivre une formation aux agents communaux sur les abeilles sauvages et sur   la gestion différenciée des végétaux, organisée dans le cadre du proj

13°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – GARDIENS du PATRIMOINE

            Le Maire informe l’assemblée que l’association « Les Gardiens du Patrimoine » en raison d’un paiement exceptionnel de 150€ effectué lors de la manifestation « fête des associations » du 11 novembre 2023, peut prétendre au remboursement de cette somme.

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

                        – de verser cette somme de 150 € à l’association « Les Gardiens du Patrimoine ».

                        – demande au maire de réaliser les actions nécessaires.

14°) DÉCISION MODIFICATIVE – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE–

BUDGET PRINCIPAL

            Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des autres charges de gestion courante du budget principal, il y’a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 065- 6558 (Autres contributions obligatoires) pour un montant de 3 500 €.

            Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

• 615231 Entretien et réparations voiries……………. – 3 500 €
• 6558 Autres contributions obligatoires ……………..+ 3 500 €

15°) SUPPRESSION et CREATION d’EMPLOI suite à AVANCEMENT DE GRADE –LAFAYE Francis

            Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le compte rendu d’évaluation professionnelle permettant l’avancement de grade d’un agent, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à 35h00 pour créer en remplacement le poste d’adjoint technique principal de 2^ème classe à 35h00.

            Le Maire propose à l’assemblée :

• Compte tenu de l’avancement de grade, agent promouvable à l’avancement d’adjoint technique principal de 2^ème classe, condition remplie au 01/09/2021.
• La création d’un emploi pour avancement de grade permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires ; à compter du 01 janvier 2024.
• A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique principal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

– Animation de l’équipe service technique dans le domaine des espaces verts et de l’entretien des bâtiments,

– Gestion du matériel communal dédié aux services techniques,

– Assistance à la population en matière de vie courante.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/01/2024 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit au 1^er janvier 2024 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/01/2024,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

16°) PRIME POUVOIR d’ACHAT EXCEPTIONNELLE

            Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du………………………………..

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

• MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

• MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l’établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire de la commune de La Rochebeaucourt et Argentine.

• VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT       

– le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE       

– le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE      

– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

17°) QUESTIONS DIVERSES :

A : INAUGURATION TRAVAUX PAR AUTORITES DEPARTEMENTALES.

Le maire indique qu’il a été contacté par des usagers en vue de demandes de cession à titre onéreux de terrains (section de NADAILLAC) ou chemins communaux (LA MANOULIE). Il précise au conseil que les terrains sur NADAILLAC sont propriétés de la commune et ressortent des communaux utilisés en commun par les habitants d’une communauté rurale depuis plusieurs siècles d’une part et que les chemins vers La Manoulie sont des chemins ressortissants du domaine privé de la commune et qu’ils sont utilisés par le public comme chemins de randonnée d’autre part.

Le conseil municipal après en avoir délibéré indique qu’il ne souhaite pas céder ces terrains ou chemins appartenant à la commune.

Fin de la séance 20h00.

Mme Marie José BELBAS                                                                              Michel BOSDEVESY