PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 19 décembre 2023 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mr Jacky CESSAT – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY : Mme Suzanne BRICAUD

Absents excusés : Mr Bruno DAUPHIN  

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 01 décembre 2023 à 18h00

Le Maire donne lecture du compte rendu du 01 décembre 2023.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Nicole CASTEL DUGENET est désignée comme secrétaire de séance

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) – BILAN de la CONCERTATION et ARRET des ZAEnR

            Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 01 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

            Conformément à cette délibération, la concertation a été organisée par voie électronique du 6 au 13 décembre 2023 sur le site Internet de la Communauté de communes de la manière suivante :

• Mise à disposition du public d’une note explicative permettant la compréhension du choix de la localisation des premiers projets de zones par EnR ;
• Visualisation des projets de ZAEnR sur l’outil cartographique Périgéo ;
• Mise à disposition d’un recueil papier et d’une adresse mail dédiée concertation@dronneetbelle.fr pour le dépôt des observations des administrés.

            Cette première phase de concertation a été annoncée dans le magazine communautaire n°10, dans le bulletin municipal n° 02/2023, sur les sites Internet communautaire et municipal, par voie d’affichage en mairie ainsi que sur l’application Panneau Pocket.

            Le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe :

             – Nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique et papier : 15

            –  Nombre d’avis favorables aux propositions faites par le Conseil municipal : 1

            –  Avis / commentaires / contre-proposition : 14

            A l’issue de cette première phase de concertation, les zones suivantes d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ont été identifiées sur le territoire communal (nombre 10) :

• 9 ZAEnR photovoltaïques, dont 8 Centrales PV au sol et 1 PV Toitures / ombrières
• 1 ZAEnR Hydroélectricité éolien terrestre.

            Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

• IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées listées dans le tableau ci-joint et retient l’ensemble des toitures des bâtiments dans les zones U, UY, UA, AU, NI, N, NP, UC, A.
• CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

            – au référent préfectoral unique de Dordogne,

            – à la Communauté de Communes Dronne et Belle,

                        – au Syndicat Mixte en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale                du Périgord Vert,

TABLEAU RECAPITULATIF ZAEnR

COMMUNE DE LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE

Bilan de la concertation

5°) ASSURANCE STATUTAIRE 2024

  Le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après en avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ü Autorise le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2024.

6°) LANCEMENT de la PROCEDURE DE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

            L’article L161.3 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption s’étend non seulement à l’assiette du chemin rural mais aussi à ses dépendances qui en font partie intégrante tels que les talus et les berges, les bandes de talus situés le long des voies ainsi que les bornes et les panneaux de signalisation. Il en est de même pour les arbres plantés sur les dépendances du chemin.

            Les chemins ruraux font donc partie du domaine privé des communes et de ce fait ne bénéficient pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des voies appartenant au domaine public. Mais la qualification de chemin rural pose parfois des problèmes de preuve, en raison de l’incertitude des documents, titres anciens et révisions cadastrales.

            L’article 102 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la simplification dite loi 3DS a introduit dans le code rural l’article l.161-6-1. Ce dernier offre la possibilité pour le conseil municipal de décider, par délibération, du recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription acquisitive pendant 2 ans.

            La suspension produit ses effets jusqu’à délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux prise après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au plus tard deux ans après la délibération prescrivant le recensement des chemins ruraux.

            Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

            – Prescrire conformément à l’article 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le     recensement des chemins ruraux sur la commune de la Rochebeaucourt et Argentine

            – Dire que la mise en œuvre du recensement sera réalisée dans les deux ans suivant la présente délibération.

            – Prescrire et d’autoriser monsieur le maire à engager les démarches nécessaires, y compris l’enquête publique, à l’arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux sur la commune de La Rochebeaucourt et Argentine.

            – Autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération et à l’exécution de la présente délibération.

7°) QUESTIONS DIVERSES :

Néant

Fin de la séance 19h15.

Mme Nicole CASTEL DUGENET                                                                  Michel BOSDEVESY