PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 05 Avril 2024 à 18h00
Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Fabienne SLATER – Mme Muriel PERONNET – Mme Suzanne BRICAUD
Absents excusés : Mme Marie-José BELBAS – Mr. Christian ALLARY – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Jacky CESSAT
La séance est ouverte à 18h00
1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 22 mars 2024 à 18h00 :
Le Maire donne lecture du compte rendu du 22 mars 2024.
Le conseil approuve ce procès-verbal.
2°) Lecture des décisions et de courriers :
Néant
3°) Désignation d’un secrétaire de séance :
Mr Jean François DUCHER est désigné comme secrétaire de séance.
Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.
4°) Vote du budget principal et du budget assainissement 2024 :
Le maire expose que le budget 2024 (principal) de la commune et le budget annexe (assainissement) doivent être votés par le conseil.
Budget principal
Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice sera consacré à deux investissements majeurs (Rénovation église, Aménagement gite communal dans ancienne école). Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.
Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :
- Valide ce budget par 7 voix pour.
- Les sommes nécessaires sont inscrites au budget.
Budget annexe assainissement :
Le maire présente ce budget ligne par ligne, il précise que cet exercice est surtout de transition, les travaux de réfection de réseau sont terminés.
Les sommes nécessaires pour l’entretien courant sont inscrites au budget et sont provisionnées.
Le conseil municipal entendu l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré :
- Valide ce budget par 7 voix pour.
5°) Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2024 :
Le maire expose que les taux d’imposition des taxes principales (Taxe d’habitation, Taxe foncière bâti, Taxe foncière non bâti) doivent être votées pour la validation du budget de la commune.
La commune percevra comme l’année dernière des taxes foncières supplémentaires (part départementale) en complément.
Cette part supplémentaire sera lissée par un coefficient correcteur qui s’établit pour la commune à 0.720053. Il indique donc que l’état 1259 précise les ressources fiscales pour 2024.
Il propose au conseil de retenir ces taux, déjà votés les années précédentes, et ceci sans changement.
Considérant que les bases d’imposition ont suivi l’évolution du cout de la vie, il propose au conseil de maintenir à leur niveau actuel l’ensemble des taux applicables.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Valide cette proposition
- Approuve l’état 1259
- Vote les taux suivants
- Taxe d’habitation – 10.13%
- Taxe foncière bâti – 47.48%
- Taxe foncière non bâti – 77.80%
- Demande au maire de rédiger les documents correspondants.
6°) Résiliation de bail – Logement 6, rue du Château.
Le maire informe l’assemblée que Mme BOIX Ghylaine, locataire du logement « 6, rue du Château » a fait part de son intention de résilier son contrat de bail du 01 juillet 2022, et ceci à compter du 22 avril 2024.
Un état des lieux sera effectué et la caution remboursée dans la mesure où le logement sera restitué en bon état d’entretien.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Donne son accord pour prendre en compte la résiliation du bail au 22 avril 2024
- Demande au Maire de restituer la caution de 480€ que dans la mesure où le logement sera remis en bon état d’entretien, déduction faite du montant des réparations et des sommes restantes dues au bailleur, sur le compte bancaire dont le RIB a été remis par Mme BOIX Ghylaine
- Demande au maire de réaliser les formalités nécessaires.
7°) Admission en non-valeur des créances irrécouvrables – Budget assainissement.
Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°6785550415 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 242.00€.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.
| Exercice | Référence | Objet | Montant | Motif de la présentation |
| 2018 | R-2-104 | Redevance assainissement | 54.00 | Poursuite sans effet |
| 2018 | R-2-104 | Redevance assainissement | 4.50 | Poursuite sans effet |
| 2019 | T-102 | Redevance assainissement | 5.00 | Poursuite sans effet |
| 2019 | T-102 | Redevance assainissement | 57.50 | Poursuite sans effet |
| 2019 | T-244 | Redevance assainissement | 57.50 | Poursuite sans effet |
| 2019 | T-244 | Redevance assainissement | 5.00 | Poursuite sans effet |
| 2018 | R-1-105 | Redevance assainissement | 4.50 | Poursuite sans effet |
| 2018 | R-1-105 | Redevance assainissement | 54.00 | Poursuite sans effet |
| TOTAL | 242.00€ |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
- Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
8°) Dotation aux Provisions pour finances douteuses « Budget Principal »
Le maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’action est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette provision doit être calculée ; Deux méthodes existent soit par analyse de l’état des restes à recouvrer soit par prise en compte de l’ancienneté de la créance.
Le maire propose de retenir la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation et ceci de la manière suivante
| Exercice de prise en charge des créances | Taux de dépréciation |
| N -1 | 0% |
| N -2 | 25% |
| N -3 | 50% |
| Antérieur | 100% |
Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget principal est le suivant :
| Créances restantes à recouvrer | Application mode de calcul à l’ancienneté | ||
| Exercice | Montant total | Taux de dépréciation | Montant du stock de provisions à constituer (en euros) |
| 2023 | 2 607.48 | 0% | 2 607.48 |
| 2022 | 5 096.49 | 25% | 1 274.12 |
| 2021 | 0.00 | 50% | 0.00 |
| Antérieur à 2021 | 0.00 | 100% | 0.00 |
| 7 703.97 | 3 881.60 | ||
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide la proposition du maire de retenir la méthode dite “de l’ancienneté“ pour le calcul des provisions.
- Valide le stock de provisions à constituer pour l’exercice 2023 soit trois mille huit cent quatre-vingt-un Euros et soixante centimes (3 881.60€) au compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants » du budget principal.
- Demande au maire de réaliser les opérations nécessaires et de l’inscrire au budget 2024.
9°) Dotation aux Provisions pour finances douteuses « Budget Assainissement »
Le maire indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’action est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette provision doit être calculée ; Deux méthodes existent soit par analyse de l’état des restes à recouvrer soit par prise en compte de l’ancienneté de la créance.
Le maire propose de retenir la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation et ceci de la manière suivante
| Exercice de prise en charge des créances | Taux de dépréciation |
| N -1 | 0% |
| N -2 | 25% |
| N -3 | 50% |
| Antérieur | 100% |
Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer sur le budget assainissement est le suivant :
| Créances restantes à recouvrer | Application mode de calcul à l’ancienneté | ||
| Exercice | Montant total | Taux de dépréciation | Montant du stock de provisions à constituer (en euros) |
| 2023 | 576.00 | 0% | 576.00 |
| 2022 | 1 162.10 | 25% | 290.52 |
| 2021 | 825.00 | 50% | 412.50 |
| Antérieur à 2021 | 750.00 | 100% | 750.00 |
| 3 313.10 | 2 029.02 | ||
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide la proposition du maire de retenir la méthode dite “de l’ancienneté“ pour le calcul des provisions.
- Valide le stock de provisions à constituer pour l’exercice 2023 soit deux mille vingt- neuf Euros et deux centimes (2029.02€) au compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants » du budget assainissement.
- Demande au maire de réaliser les opérations nécessaires et de l’inscrire au budget 2024.
10°) Questions diverses :
Mr JONQUIERE demande s’il serait possible de faire refaire la signalisation des passages cloutés sur la RD939 à l’entrée du village et d’en ajouter un autre pour créer un chemin de traverse reliant La Rochebeaucourt avec les chemins situés sur le territoire de la commune de Combiers.
Contact sera pris avec les unités d’aménagement pour essayer de dégager une solution sécurisée.
Fin de la séance 19h30.
Mr Jean François DUCHER Michel BOSDEVESY
