PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 24 Mai 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents :Mr Michel BOSDEVESY – Mr Jean François DUCHER – Mme Nicole CASTEL DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Muriel PERONNET – Mme Suzanne BRICAUD – Mme Marie-José BELBAS – Mr. Christian ALLARY – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Jacky CESSAT

Absents excusés : Mme SLATER Fabienne.

La séance est ouverte à 18h00

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 05 avril 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 05 avril 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Christian ALLARY est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Décision modificative – Autres immobilisations corporelles :

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des paiements des autres immobilisations corporelles du budget principal, il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires à l’article budgétaire 21- 2188 (Autres immobilisations corporelles) pour un montant de 4 000 €.

            Le Conseil municipal donne son accord et vote la décision modificative ainsi qu’il suit :

Section d’investissement

• 21318 Constructions autres bâtiments publics …..…….– 4 000 €
• 2188 Autres immobilisations corporelles ………………+ 4 000 €

5°) Convention assistance marchés publics – ATD :

     Le maire indique que dans le cadre du projet de création d’un gite communal dans les locaux de l’ancien groupe scolaire il est nécessaire de recruter un architecte maitre d’œuvre de l’opération. Pour cela l’agence technique départementale propose d’assister la commune dans sa démarche en rédigeant des pièces administratives.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention avec l’agence technique départementale fixant les conditions et les obligations des parties.

La participation financière de la commune se monterait à 153€ HT.

Le maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention dont un exemplaire est présenté en lecture.

         Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

• Autorise le maire à signer la convention avec l’Agence Technique Départementale.

• Charge le Maire de rédiger les pièces nécessaires.       

 6°) Redevance d’occupation du domaine public : ORANGE & ENEDIS

  Le Maire indique à l’assemblée qu’il faut fixer comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour 2024.

            1°) Pour ENEDIS : Le montant plafond de la redevance de 2024 applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est égale à 238.94 €.

Ce montant s’obtient en multipliant la somme forfaitaire de 153 (Plafond de Redevance complémentaire) à un coefficient (taux de revalorisation). Pour l’exercice 2024 le coefficient est de 1.5617.

                                    Soit 153 X 1.5617 = 238.94 € arrondi à 239 €

            2°) Pour ORANGE : Les montants plafonds actualisés au 01/01/2024 sont de :

• Artères aériennes :     10.271 km     X         64.36 €/km      = 661.04 €
• Artères souterraines :   3.041 km    X         48.27 €/km      = 146.78 €
• Emprise au sol :          0.50 m²       X         32.18 €/m²       =   16.09 €

                                                                     Montant total : 823.91 € arrondi à 824 €

             Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

• Décide d’appliquer pour chacune de ces redevances le plafond autorisé, soit pour ENEDIS 239€ et pour ORANGE 824 €.

• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi que les titres de recettes correspondants.

7°) Approbation de la fongibilité des produits

  Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales

  Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales

  Vu la délibération n°34-2023 du conseil municipal en date du 30 juin 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2024

Considérant que le conseil municipal peut déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, si nécessaire sur l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

8°) Tarif de la redevance d’assainissement collectif : Modification suite à erreur

              Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs du service de l’assainissement collectif.

              Le Maire explique qu’il est nécessaire de remplacer la délibération fixant les tarifs de la redevance d’assainissement collectif du 16 décembre 2022, cette redevance ne pouvant être assujettie à la TVA pour les communes de moins de 500 habitants. La taxation déjà réalisée et mise en recouvrement fera l’objet d’une annulation partielle et d’une régularisation comptable.

              La nouvelle tarification s’applique à compter du 01 janvier 2023, la facturation se décomposera de la manière suivante :

• Logement occupé et inoccupé :

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant de la part fixe à 120€ par an et la part variable à 1.20€/m3 consommé
• Les factures seront établies par semestre par la commune
• Le versement du produit de la redevance d’assainissement interviendra auprès de la Trésorerie de Nontron

9°) Règlement d’assainissement collectif : Modification suite à erreur

  Le maire indique que la modification des tarifs de la redevance assainissement implique la modification de règlement d’assainissement collectif

La modification porte essentiellement sur l’application de la TVA sur les facturations de la manière suivante :

• Chapitre 3 – paragraphe 3.1

Remplacer :

• Tous les éléments de votre facture (abonnement ou part fixe, part variable ainsi que les redevances de l’agence de l’eau) sont soumis à la TVA au taux en vigueur par :

• Tous les éléments de votre facture (abonnement ou part fixe, part variable ainsi que les redevances de l’agence de l’eau) ne sont pas soumis à la TVA au taux en vigueur.

              Il propose au conseil d’approuver cette modification

                          Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la modification proposée du règlement d’assainissement collectif de la commune.
• Les factures seront établies par semestre par la commune et sans TVA.

10°) Attribution de logement 6, rue du Château :

Le maire informe le conseil municipal que le logement de type F4 situé « 6 rue du château a fait l’objet d’un contrat de location à compter du 13 mai 2024 pour un montant mensuel de 480 euros.

Toutes les formalités ont été accomplies et les justificatifs fournis, il y a donc lieu d’entériner par délibération l’attribution de ce logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité de ses membres présents :

• Attribue ce logement à Mme DE SOUSA Ezabel à compter du 13 mai 2024.

11°) Signature du bail commercial boulangerie :

              Le maire indique que le local boulangerie était loué jusqu’au 14 mai 2024 à Madame ROUSSEAU Florence grâce à un bail précaire. Ce bail est arrivé à échéance.

              Mme ROUSSEAU ayant manifesté son intérêt pour continuer l’exploitation de la boulangerie, un bail commercial d’une durée de neuf ans lui a été proposée.

              Ce nouveau contrat de location débutera le 15 mai 2024 pour un montant mensuel de 400€ TTC. La caution d’un montant identique sera normalement encaissée. De ce fait, un contrat a été signé le 13 mai 2024 pour débuter le 15 mai 2024 et se terminer le 14 mai 2033, sous l’intitulé d’une SASU FLODAV dont Madame ROUSSEAU Florence est le gérant principal.

              Le conseil municipal ouï cet exposé et à l’unanimité de ses membres présents :

• Entérine la décision prise, à savoir la signature du bail commercial d’une durée de neuf ans pour la boulangerie au nom de la SASU FLODAV.
• Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires.

12°) Signature du bail commercial multiple rural :

              Le maire indique que le local multiple rural était loué jusqu’au 14 mai 2024 à Madame ROUSSEAU Florence grâce à un bail précaire. Ce bail est arrivé à échéance.

              Mme ROUSSEAU ayant manifester son intérêt pour continuer l’exploitation de ce commerce, un bail commercial d’une durée de neuf ans lui a été proposée.

              Ce nouveau contrat de location débutera le 15 mai 2024 pour un montant mensuel de 60€ TTC. La caution d’un montant identique sera normalement encaissée. De ce fait, un contrat a été signé le 13 mai 2024 pour débuter le 15 mai 2024 et se terminer le 14 mai 2033, sous l’intitulé d’une SASU FLODAV dont Madame ROUSSEAU Florence est le gérant principal.

              Un avenant au bail sera réalisé pour définir l’utilisation et la partition éventuelle de ce local dans l’avenir.

              Le conseil municipal ouï cet exposé et à 09 voix pour et 1 contre :

• Entérine la décision prise, à savoir la signature du bail commercial d’une durée de neuf ans au nom de la SASU FLODAV.
• Demande au maire de rédiger et de faire valider un avenant au bail commercial visant à définir les conditions de la partition éventuelle pour le futur des locaux
• Demande au maire de réaliser les écrits nécessaires.

13°) Questions diverses :

• Articles journal communal : Monsieur le maire indique que les articles pour parution dans le journal communal de juin 2024 doivent parvenir en mairie au plus tard pour le vendredi 07juin.
• Monsieur le maire indique qu’il doit être possible de réaliser une petite construction rappelant le rôle de la résistance en Dordogne durant la seconde guerre mondiale. Celui-ci pourrait être apposé à proximité du monument dédié au souvenir de la ligne de démarcation pour contrebalancer l’image de cette reconstitution jugée négative par certains. Le conseil approuve cette proposition. Mr DAUPHIN Bruno est chargé de réaliser une maquette de cette présentation.

Fin de la séance 19h30.

Mr Christian ALLARY                                                                                   Michel BOSDEVESY