PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 06 Décembre 2024 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Marie-José BELBAS – Mr DUCHER Jean François – Mme Fabienne SLATER – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE

Absents excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mme Suzanne BRICAUD.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur une demande de remise gracieuse.

Le conseil approuve cette demande.

Présentation du projet photovoltaïque par l’entreprise SOL SOLAR. : Le maire indique qu’un agriculteur demeurant sur la commune développe un projet de parc agri photovoltaïque sur des terres lui appartenant. La société SOLSOLAR chargée de la mise en œuvre du projet souhaitait présenter au conseil municipal le contenu de ses études.

Le maire a autorisé cette présentation aux membres du conseil.

La société présente son projet et répond aux questions des conseillers municipaux.

A 19 heures cette présentation est terminée, le conseil municipal reprend son cours normal.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 novembre 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mme Fabienne SLATER est désignée comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Redevance de l’eau : réforme 2025

 Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à l’agence de l’eau Adour Garonne les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35×0,3) x (1+ n/100) et donc de la fixer à 0,1092€ /m³ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée au syndicat des eaux Adour Garonne, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

5°) Remise gracieuse de pénalités de retard pour un marché de travaux

Monsieur le Maire expose l’article L 251A du livre des procédures fiscales qui prévoit la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour accorder les remises gracieuses des pénalités dues en raison du dépassement sur le coût de réalisation des travaux de sécurisation du périmètre de l’aérodrome du plateau d’Argentine.

Vu le décret N° 2003-301, du 02 avril 2003, qui dit que la remise gracieuse d’une dette nécessite une décision de l’assemblée délibérantes l’autorisant.

Vu l’article L.212-29 du Code général des Collectivités Territoriales, qui dit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En application de des dispositions, le conseil municipal est seul compétent pour décider de l’abandon d’une créance.

Vu la demande de remise gracieuse formulée par la l’agence B Jardins et paysages pour des pénalités de dépassement de tolérance sur le coût de réalisation des travaux appliquées au dossier de sécurisation du plateau d’Argentine.

Vu le fait que le dépassement du coût des travaux est consécutif à une décision du maitre d’ouvrage suite à une demande recevable d’un utilisateur du site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’accorder la demande de remise gracieuse des pénalités de retard appliquées sur le marché N° 202200000000000001 pour la somme de 349 €.
• Charge le maire de notifier cette décision aux services concernés.

6°) Admission en non-valeur – assainissement collectif – budget assainissement

Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur la Trésorière Principale du SGC de Nontron

a transmis un état de produits communaux – liste n°6785550415 – à présenter au Conseil Municipal,

pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 242.00 €.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7°) Document unique – Présentation de la procédure

La sécurité et la santé au travail sont des enjeux fondamentaux pour toute collectivité territoriale.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé dans la gestion des risques professionnels. Il permet non seulement de recenser les dangers auxquels sont exposés les agents, mais aussi de planifier des actions de prévention efficaces pour améliorer les conditions de travail des agents.

 Le maire présente aux conseillers le contenu de l’étude qui sera réalisée par le cabinet spécialisé : La visite des locaux pour évaluation des risques potentiels pour la santé et la sécurité des employés.

Les risques psychosociaux seront évalués directement avec les employés de la commune et une synthèse sera réalisée.

Un programme annuel de prévention sera établi, il permettra de « mettre en route » les améliorations des conditions de travail et d’identifier les actions correctives à mettre en œuvre.

8°) Statuts du SMSM 

Le maire indique que les statuts du Syndicat Mixte Scolaire du Mareuillais présentaient des anomalies au regard de la réglementation. Ceux-ci ont étés mis à jour sous contrôle de la préfecture. Il en ressort que le domaine de compétences du syndicat a été recentré sur la mission de transport dans le cadre scolaire.

Les transports dans le cadre scolaire (piscine, voyages, études…) sont de la responsabilité et à la charge de l’éducation nationale donc du collègue.

En outre, le syndicat ne pourra plus abonder le collège avec des aides financières ce qui entrainera une baisse de dotation pour la partie périscolaire.

Le nouveau statut est présenté aux conseillers.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

9°) Points divers :

Informations dossiers en cours :

• Le dossier de la cheminée extérieure rue du Château est en cours de résolution définitive ; le propriétaire ayant abandonné sa première demande et s’engage à trouver une solution plus conforme à la réglementation.
• Le dossier Eolien Plaine de Péricaud continue, le conseil d’état a annulé la décision de la cour administrative d’appel qui invalidait le permis de construire de la centrale. En conséquence le préfet devrait délivrer une nouvelle autorisation d’exploitation.
• Le personnel de la commune bénéficie du dispositif RIFFSEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré en 2017), ce dispositif sera aménagé cette année conformément aux directives de la loi de référence

En conséquence la nouvelle version sera présentée au conseil après validation par le comité paritaire pour approbation et mise en place dans les prochains mois

Fin de la séance 20 h 30

Mme Fabienne SLATER                                                                               Michel BOSDEVESY