PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 31 janvier 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mme Muriel PERONNET – Mr. Christian ALLARY – Mr Jacky CESSAT – Mme Marie-José BELBAS – Mr DUCHER Jean François – Mme Fabienne SLATER – Mr Bruno DAUPHIN – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Suzanne BRICAUD.

Absents excusés : Mme Nicole CASTEL-DUGENET.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 06 décembre 2024 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 15 novembre 2024.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Jean François DUCHER est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Assurance statutaire 2025

Le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après en avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ü Autorise le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2025.

5°) Redevance de l’eau : Réforme 2025

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne
  • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
  • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant qu’il appartient à la commune de La Rochebeaucourt et Argentine de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à l’agence de l’eau Adour Garonne les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

• De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35×0,3) et donc de la fixer à 0,105 € /m³ correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée au syndicat des eaux Adour Garonne, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

6°) SMSM : Approbation des nouveaux statuts

Le Maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat Mixte Scolaire Mareuillais amendé suite aux remarques des services de la Préfecture en date du 10 octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ü Valide les statuts du SMSM.

7°) Plateau d’Argentine : Contrat Natura 2000

Le Maire indique que le contrat Natura 2000 de gestion pastorale des pelouses sèches de la parcelle AT n°305 du plateau d’Argentine, qui vient d’arriver à échéance fin 2024, peut être renouvelé pour la période 2025 – 2028.

Considérant que la période écoulée à permis de maintenir en l’état cette parcelle, de la faire pâturer par des moutons et de l’entretenir, le maire propose au conseil de déposer une nouvelle demande de prestation de service pour la période 2024 – 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le dépôt auprès de la région Aquitaine d’un dossier de prestation de service pour la parcelle AT n°305.

• Demande au maire de rédiger et de transmettre la demande en liaison avec le chargé de mission du parc naturel Périgord Limousin.

8°) Convention Life Wild Bees : utilisation parcelle AK n°06

 Le maire indique au conseil qu’il y a lieu d’étudier la dénonciation de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux dans le cadre du programme « abeilles sauvages ».

Il s’avère que la réalisation d’un pâturage itinérant sur la parcelle AK n°06, comme demandé par le parc naturel Périgord Limousin ne soit pas compatible avec les contraintes de sécurité de l’aérodrome et des vols des aéronefs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 contre,

• Acte le principe de sécurisation de l’aérodrome et souhaite que ce problème soit résolu.

• Demande au maire de se rapprocher du PNR pour trouver une solution amiable pour la gestion de la parcelle AK n°06.

9°) Points divers :

Informations dossiers en cours :

• Recensement des chemins ruraux – Le recensement papier est terminé, il reste avant de passer à la procédure enquête publique, à reconnaitre sur le terrain ces chemins pour définir leur état. Pour ce faire, il sera fait appel à l’ensemble des conseillers, un mail de confirmation et de répartition des taches sera envoyé dans quelques jours.
• Le maire indique que la fin des baux de la maison du pont et du garage attenant seront terminés à la fin du mois de février. La nouvelle attribution prévue se fera de la manière suivante :
• Maison du pont / location à un médecin libéral spécialité psychiatrie.
• Garage / Comité des fêtes
• Le local multiple rural va accueillir un commerce dévolu à la vente de produits d’épicerie et de produits locaux.

Fin de la séance 19 h 35

Mr Jean François DUCHER                                                                           Michel BOSDEVESY