PROCES VERBAL DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 28 mars 2025 à 18h00

Mairie – LA ROCHEBEAUCOURT et ARGENTINE

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : Mr Michel BOSDEVESY – Mr DUCHER Jean François – Mr Jacky CESSAT – Mme Muriel PERONNET – Mr Bruno DAUPHIN – Mme Nicole CASTEL-DUGENET – Mr Hervé JONQUIERE – Mme Marie-José BELBAS – Mme Fabienne SLATER – Mr. Christian ALLARY –

Absents excusés : Mme Suzanne BRICAUD – Mme Nicole CASTEL-DUGENET

Le maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour une délibération sur :

• Fongibilité des crédits budget principal 2025.

Le conseil approuve cette demande.

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du vendredi 28 février 2025 à 18h00 :

Le Maire donne lecture du compte rendu du 28 février 2025.

Le conseil approuve ce procès-verbal.

2°) Lecture des décisions et de courriers :

Néant.

3°) Désignation d’un secrétaire de séance :

Mr Jacky CESSAT est désigné comme secrétaire de séance.

Mme Cécile PAYRAUDEAU est désignée comme secrétaire suppléante de séance.

4°) Contrat Natura 2000 – Gestion pastorale et mécanique des pelouses sèches de la parcelle

AT n°305 sur le plateau d’argentine

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de travaux du « Plan de gestion du Plateau d’Argentine », une consultation aux entreprises a été lancée.

Les travaux envisagés portent sur deux lots :

• Gestion pastorale – lot 01
• Entretien mécanique des pelouses calcicoles – lot 02

Le Maire précise que les offres des entreprises ont été réceptionnées dans le délai imparti et que la commission d’appel d’offres a statué sur l’attribution du lot.

La Commission d’Appels d’Offres a proposé de retenir pour :

• Lot 01 : le Troupeau Voyageur pour une note globale de 75
• Lot 02 : l’association Alaije pour une note globale de 73.80

Plan de financement :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres et retient pour le lot 01, le Troupeau Voyageur pour un montant de 4 953.60€ et pour le lot 02, l’entreprise ALAIJE pour un montant de 13 721.20 €
• Valide le plan de financement présenté ci-dessus
• Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du FEADER
• Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier

5°) Vote du budget primitif principal 2025

Le Maire présente le budget primitif principal 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

                – Vote et approuve le budget primitif principal 2025 comme suit :

• Section de fonctionnement en dépenses et recettes ………478 286.91€
• Section investissement en dépenses et recettes……………108 780.90€

6°) Vote du budget assainissement 2025

Le Maire présente le budget primitif assainissement 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

                   Vote et approuve le budget primitif assainissement 2025 comme suit :

• Section de fonctionnement en dépenses et recettes ………..41 330.63€
• Section investissement en dépenses et recettes…………….34 263.76€

7°) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Considérant que chaque année le Conseil Municipal doit fixer les taux des taxes locales directes,

Considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (état n°1259) établi par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics ;

Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale dans un contexte défavorable de crise économique ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

                Décide par 09 voix pour de fixer les taux des taxes directes locales pour 2025 à leur niveau antérieur et ainsi qu’il suit :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties……………47.48 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties………77.80 %

• Taxe d’habitation ………………………………….10.13 %                  

8°) Budget lotissement – dissolution.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe du lotissement « Les Garennes » a été ouvert par délibération N° 30-2022 en date du 15 avril 2022 afin de répondre à la création d’un lotissement communal route de Bonneuil.

Compte tenu que le lancement d’une opération d’aménagement globale des terrains appartenant à la commune n’a pu être réalisée, notamment par manque totale d’implication des offices publics de l’habitat, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu.

Le CFU dressé par le comptable public a été voté le 28 février 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Accepte la clôture du budget annexe lotissement Les garennes et que toutes les opérations            comptables éventuelles soient reprises au budget principal de la commune.
• Charge Monsieur le maire de notifier aux services fiscaux la cessation de l’activité de lotisseur qui était soumise à la TVA.

 9°) Admission en non-valeur : budget assainissement

                Le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Nontron a transmis un état de produits communaux – liste n°7065720215 – à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget assainissement de la Commune.

                Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

                Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

                Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 2 383.00€.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Nontron,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de la SGC de Nontron dans les délais légaux ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10°) Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 08 voix pour et 1 abstention,

• Attribue les subventions suivantes :

   La somme de 4000€ sera prévue au budget 2025 au compte 65748.

11°) Redevance d’occupation du domaine public : Orange & enedis

  Le Maire indique à l’assemblée qu’il faut fixer comme chaque année, le montant des redevances dues par ENEDIS et ORANGE au titre des redevances d’occupation du domaine public pour 2025.

                1°) Pour ENEDIS : Le montant plafond de la redevance de 2025 applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est égale à 241.28 €.

Ce montant s’obtient en multipliant la somme forfaitaire de 153 (Plafond de Redevance complémentaire) à un coefficient (taux de revalorisation). Pour l’exercice 2024 le coefficient est de 1.5770.

                                               Soit 153 X 1.5770 = 241.28 € arrondi à 241 €

                2°) Pour ORANGE : Les montants plafonds actualisés au 01/01/2025 sont de :

• Artères aériennes :     10.271 km            X             64.87 €/km           = 666.28 €
• Artères souterraines :   3.041 km            X             48.65 €/km           = 147.94 €
• Emprise au sol :               0.50 m²            X             32.43 €/m²            =   16.11 €

                                        Montant total : 830.43 € arrondi à 830 €

      Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

ü Décide d’appliquer pour chacune de ces redevances le plafond autorisé, soit pour ENEDIS 241€ et pour ORANGE 830 €.

             ü De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi que les titres de recettes correspondants.

12°) Création d’un emploi permanent : adjoint technique principal

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2°

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 01 juin 2025 d’un emploi d’agent technique dans le grade d’adjoint technique principal 2^ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C2 à temps non complet pour 8 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Nettoyage des bâtiments communaux
• Entretien des équipements des salles des fêtes
• Gestion des locations des salles communales.

                Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des connaissances très spécifiques à connaitre concernant les locaux et l’obligation pour la collectivité de réaliser ces opérations d’entretien qui touchent des immeubles utilisés par le public.

                Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

                L’agent devra donc justifier d’une expérience professionnelle acquise précédemment, de qualité organisationnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

13°) Approbation de la fongibilité des crédits

 Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales

 Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales

 Vu la délibération n°34-2023 du conseil municipal en date du 30 juin 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1^er janvier 2024

Considérant que le conseil municipal peut déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide,

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, si nécessaire sur l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

14°) Points divers :

• Convention LIFE WILD BEES Le maire indique qu’un accord a été trouvé avec le parc naturel régional Périgord limousin et le club aéronautique pour l’utilisation des abords de l’aérodrome. Aucun troupeau de moutons ne pâturera dans cette zone qui sera réservée aux activités aéronautiques.

Une barrière en ganivelle sera implantée coté sud pour limiter le passage des ovins. Sa réalisation fera l’objet d’une demande d’aide au titre NATURA 2000.

• La cérémonie du souvenir du 08 mai se déroulera, comme chaque année, au monument aux morts à 11h00. Une exposition de véhicules de la seconde guerre mondiale sera mise en place ainsi que des documents et du matériel d’époque devant la mairie pour l’information du public. L’affiche de présentation de cette commémoration est présentée aux conseillers.
• Le maire indique que LE RELAIS, entreprise à but socio-économique, assurait la collecte des textiles, chaussures, maroquinerie et linge de maison par l’intermédiaire de points identifiés par des containers dans les villages. Cette entreprise nous indique qu’en raison de difficultés économiques ce service n’est plus possible du moins temporairement.

Des solutions sont à l’étude mais en attendant un éventuel repreneur ce service est interrompu, le dépôt linge et autres tissus est désormais interdit.

Des affiches indicatives seront apposées près de la borne.

Fin de la séance 20h00

                   Mr Jacky CESSAT                                                                       Michel BOSDEVESY